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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300882
24 octobre 2019
L'action en matière d'acte d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requérant le consentement de tous les indivisaires sous l'empire de la loi du 31 décembre 1976 puis, depuis la loi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100411
11 avril 2018
pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre
ECLI:FR:CCASS:2018:C100412
ECLI:FR:CCASS:2018:C100413
ECLI:FR:CCASS:2018:C100414
ECLI:FR:CCASS:2018:C100415
ECLI:FR:CCASS:2018:C100416
ECLI:FR:CCASS:2018:C100417
ECLI:FR:CCASS:2018:C100418
ECLI:FR:CCASS:2018:C100419
ECLI:FR:CCASS:2018:C100420
ECLI:FR:CCASS:2018:C100421
ECLI:FR:CCASS:2012:C300522
9 mai 2012
syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une stipulation pour autrui, le promettant peut opposer au bénéficiaire, la nullité
cr
6079a8799ba5988459c4d65c
2 décembre 2003
Claude, - La SOCIETE LA MEDICALE DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour homicide involontaire, a, sur
ECLI:FR:CCASS:2021:C100335
5 mai 2021
» ; Considérant qu'aucun texte, en droit français, ne prévoit l'imprescriptibilité de l'action tendant à voir réputée non écrite une clause qui serait abusive ; Considérant qu'il
ECLI:FR:CCASS:2012:C301250
24 octobre 2012
X... et la SCI ont invoqué la prescription de l'action en nullité ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui,
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083
6 mars 2019
ses conclusions du 11 juin 2013 dans le cadre de l'action engagée par le Crédit agricole ; que ce moyen de défense est recevable ; que le prêt ne mentionne pas d'impôt, taxes et droits mis à la charge
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200783
19 mai 2016
un avis juridique ou fait preuve de partialité alors qu'il a été démontré que la clause des 5% avait été activée à cinq reprises entre février et octobre 1998 et que la clause d'avance est destinée à
61372281cd580146773fdd1b
4 juillet 1995
; qu'en énonçant que la nullité dont se trouve entachée la clause relative au prix de revente des billets imputable exclusivement à JOI affecte la totalité de la convention en raison de son caractère
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026
20 octobre 2009
de son préjudice résultant du retard de plus de huit mois dans la mise en oeuvre de l'embauche, la cour d'appel qui lui a reproché de ne pas démontrer que l'employeur avait de manière fautive reporté
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