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1 206 résultats pour « action en nullité d'une clause relative à la répartition des charges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300882

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L'action en matière d'acte d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requérant le consentement de tous les indivisaires sous l'empire de la loi du 31 décembre 1976 puis, depuis la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100411

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100412

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100413

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100414

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100415

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100416

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100417

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100418

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100419

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100420

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100421

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour l'action née du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail, après avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des relations contractuelles entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300522

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une stipulation pour autrui, le promettant peut opposer au bénéficiaire, la nullité

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65c

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Claude, - La SOCIETE LA MEDICALE DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour homicide involontaire, a, sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100335

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

» ; Considérant qu'aucun texte, en droit français, ne prévoit l'imprescriptibilité de l'action tendant à voir réputée non écrite une clause qui serait abusive ; Considérant qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301250

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... et la SCI ont invoqué la prescription de l'action en nullité ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ses conclusions du 11 juin 2013 dans le cadre de l'action engagée par le Crédit agricole ; que ce moyen de défense est recevable ; que le prêt ne mentionne pas d'impôt, taxes et droits mis à la charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

un avis juridique ou fait preuve de partialité alors qu'il a été démontré que la clause des 5% avait été activée à cinq reprises entre février et octobre 1998 et que la clause d'avance est destinée à

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdd1b

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

; qu'en énonçant que la nullité dont se trouve entachée la clause relative au prix de revente des billets imputable exclusivement à JOI affecte la totalité de la convention en raison de son caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

de son préjudice résultant du retard de plus de huit mois dans la mise en oeuvre de l'embauche, la cour d'appel qui lui a reproché de ne pas démontrer que l'employeur avait de manière fautive reporté

Source officielle

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