avoir constaté que la société Laboratoires Nuxe, qui justifiait son intérêt à demander la déchéance des droits de la société Parfumeries Fragonard sur la marque "Merveille" comme un moyen de défense à l'action

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie d'une action en nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt, la cour d'appel n'avait pas à

par la société RRP, la cour d'appel, qui ne pouvait suppléer d'office la prescription de l'action en nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000, a violé l'article 2247 (anciennement 2223)

en nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur se prescrit par cinq ans ; qu'en énonçant que l'action en nullité intentée par M.

de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met définitivement fin à l'instance ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en nullité du

X..., la Caisse d'Epargne soutient que l'action en nullité engagée par M.

X... » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, sur la prescription de l'action en nullité pour dol, les actions en nullité et en rescision

accords ; qu'en faisant abstraction de la différence de traitement intervenue au préjudice des organisations syndicales susceptibles d'engager une action en nullité à l'encontre d'un accord de branche

du bail pour dol ; Attendu que la société FP Invest fait grief à l'arrêt de la déclarer dépourvue de qualité pour invoquer le dol et irrecevable en son action alors, selon le moyen, que "l'action en

Un jugement du 5 septembre 2008, confirmé par un arrêt du 17 décembre 2010, a rejeté l'action en nullité de l'acte de cession des parts sociales engagée par M. et Mme [J]. 5.

que les actions en nullité d'une convention se prescrivent par cinq ans ; qu'il est constant que Mme [S] agit en sa qualité d'héritière de M.

partie demanderesse, de sorte qu'en déclarant prescrite l'action en nullité des conventions conclues entre la société Arical et la société GIE le 17 juin 1994 et le 30 novembre 1995 aux motifs que les

conditions régulières, qui ne prend effet qu'à sa date n'éteint pas l'action en nullité d'une délibération antérieure irrégulière, qui elle aussi a pris effet à sa date; que l'interdiction faite à une

[M] d'intérêt à agir en nullité des décisions prises par les assemblées générales litigieuses quand la réitération des délibérations ne faisait pas obstacle à la recevabilité de l'action en nullité

retenu que l'action en nullité de Mme Z... était recevable mais mal fondée, a confirmé le jugement du 25 janvier 2007 qui avait uniquement déclaré la demande de Mme Z... irrecevable ; Qu'il existe

son droit de préemption ; Attendu que pour déclarer la SAFER forclose en son action, l'arrêt retient que le délai de six mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités

dans un délai de six mois à compter du jour où la décision motivée de rétrocession a été rendues publique ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la décision de

Palmi'frais, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, l'acheteur a vu disparaître le risque d'éviction en raison