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533 résultats pour « action en référé tendant à l'organisation d'une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110766

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Y... a été le résultat d'une action volontaire de sa part, contraire aux consignes et aux instructions radio de Mme D..., confirment que l'accident n'est pas dû à un manquement de la société Axima à l'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Votre dernière feuille de route concernait l'organisation de la structure commerciale monde ainsi que le budget de l'année 2015.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201927

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

, associée à une tendinite du biceps gauche.

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c93c

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Basse-Terre " ordonnant de joindre au fond des incidents " ; 2° contre " l'arrêt distinct de l'arrêt sur le fond " rendu par la cour d'appel le 8 septembre 1992 " rejetant les conclusions des prévenus tendant

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b5

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

ainsi les comptes faisaient confiance à leur trésorier qui ne les informait pas du détail de chaque ligne de dépenses et ne produisait pas les factures correspondantes ; qu'ils n'étaient donc pas en mesure

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c8

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean de la X... des Y... a exercé les fonctions de directeur du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert, aux droits et actions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02571

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X... tendant à la requalification de son contrat de service du 1er avril 2001 en contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'avant son embauche en vertu du contrat de travail, M.

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CC

cr

613725bdcd5801467742029a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

civile exclusivement, la parole a été donnée en dernier à Brigitte A..., prévenue relaxée ; " alors que, lorsqu'une juridiction correctionnelle statue exclusivement sur l'action civile, la partie civile

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CC

comm

6137232fcd5801467740687b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Y... les sommes de 108 265 francs et 998 776,40 francs, renvoyant à un débat ultérieur, après exécution d'une mesure d'instruction, le règlement définitif ; qu'elle a précisé, alors, que la stipulation

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CC

cr

6137263ecd580146774240bf

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

André, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

en recouvrement des droits de douane non perçus en raison d'une minoration, par le déclarant, de la valeur des marchandises importées constitue une mesure administrative tendant au retrait de l'avantage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 La société Airwell Residential, société par actions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

; ces mesures comprennent : 1o Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3o La mise en place d'une organisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00677

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'instruction qu'il estime utiles.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01518

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Au terme de l'information, les juges d'instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu dont onze parties civiles ont relevé appel. Déchéance des pourvois formés par MM.

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d864

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

l'OPHLM du département de l'Orne, régulièrement adopté par le conseil d'administration dans sa séance du 1er juin 1964, dispose que "le président représente l'office et intente, s'il y a lieu, les actions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

prononcée avec les textes internes à l'entreprise, Monsieur KK... se réfère à l'instruction générale n° 408 de la RATP, relative à la discipline, qu'il verse aux débats, pour faire valoir qu'il n'a commis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

nécessaires lesquelles comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10224

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir

Source officielle

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