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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110766
12 décembre 2018
Y... a été le résultat d'une action volontaire de sa part, contraire aux consignes et aux instructions radio de Mme D..., confirment que l'accident n'est pas dû à un manquement de la société Axima à l'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238
27 septembre 2018
Votre dernière feuille de route concernait l'organisation de la structure commerciale monde ainsi que le budget de l'année 2015.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201927
7 novembre 2019
, associée à une tendinite du biceps gauche.
cr
6079a8509ba5988459c4c93c
22 juin 1994
Basse-Terre " ordonnant de joindre au fond des incidents " ; 2° contre " l'arrêt distinct de l'arrêt sur le fond " rendu par la cour d'appel le 8 septembre 1992 " rejetant les conclusions des prévenus tendant
613726a9cd580146774277b5
10 mai 2007
ainsi les comptes faisaient confiance à leur trésorier qui ne les informait pas du détail de chaque ligne de dépenses et ne produisait pas les factures correspondantes ; qu'ils n'étaient donc pas en mesure
613725edcd580146774219c8
24 octobre 2001
Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens
61372694cd58014677426bac
23 mai 2007
qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean de la X... des Y... a exercé les fonctions de directeur du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert, aux droits et actions
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02571
5 décembre 2012
X... tendant à la requalification de son contrat de service du 1er avril 2001 en contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'avant son embauche en vertu du contrat de travail, M.
613725bdcd5801467742029a
30 mai 2000
civile exclusivement, la parole a été donnée en dernier à Brigitte A..., prévenue relaxée ; " alors que, lorsqu'une juridiction correctionnelle statue exclusivement sur l'action civile, la partie civile
comm
6137232fcd5801467740687b
20 octobre 1998
Y... les sommes de 108 265 francs et 998 776,40 francs, renvoyant à un débat ultérieur, après exécution d'une mesure d'instruction, le règlement définitif ; qu'elle a précisé, alors, que la stipulation
6137263ecd580146774240bf
8 novembre 2006
André, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809
5 juillet 2017
en recouvrement des droits de douane non perçus en raison d'une minoration, par le déclarant, de la valeur des marchandises importées constitue une mesure administrative tendant au retrait de l'avantage
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329
10 mars 2021
I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 La société Airwell Residential, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
; ces mesures comprennent : 1o Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3o La mise en place d'une organisation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00677
31 mars 2016
d'instruction qu'il estime utiles.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01518
6 décembre 2022
Au terme de l'information, les juges d'instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu dont onze parties civiles ont relevé appel. Déchéance des pourvois formés par MM.
6079a87f9ba5988459c4d864
30 mars 1999
l'OPHLM du département de l'Orne, régulièrement adopté par le conseil d'administration dans sa séance du 1er juin 1964, dispose que "le président représente l'office et intente, s'il y a lieu, les actions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614
29 septembre 2014
prononcée avec les textes internes à l'entreprise, Monsieur KK... se réfère à l'instruction générale n° 408 de la RATP, relative à la discipline, qu'il verse aux débats, pour faire valoir qu'il n'a commis
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101
24 juin 2015
nécessaires lesquelles comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10224
6 mars 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir
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