révélaient l'existence, au 22 octobre 1980, d'un fonds dont l'exploitation fût susceptible d'être poursuivie, et en ne recherchant pas si, au moment de la résiliation du contrat de location-gérance, il

commise, en l'espèce à compter du 14 novembre 1991, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

du bail commercial, au titre de la création sans autorisation d'une véranda de 73 m² ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai de prescription de l'action en résiliation du bail court

de tout titre d'occupation sur les lieux loués ; qu'en déboutant les époux J... de leur demande d'indemnité d'occupation au prétexte que le preneur avait quitté les lieux le lendemain de la date de cessation

I... et en paiement d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.

X... et qu'après sommation de quitter les lieux en fin de contrat, le 30 juin 1983, cette exploitation s'est poursuivie jusqu'à la fin décembre 1984 ; que, par assignation du 31 janvier 1985, la SCI a

[M] [D] et la société ne contestent plus, en cause d'appel, occuper toujours les lieux et en jouir privativement, situation qui préjudicie nécessairement sur le plan matériel à l'indivision. 10.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° A 18-10.215

[T], en qualité de liquidateur de la SAS CAR, de rejeter ses demandes en résiliation du bail et paiement des loyers, indemnité d'occupation et dommages et intérêts ; Mais attendu qu'ayant,

Y... allait exploiter les terres données à bail sans que Mme A... ne soit associée de cette EARL ; que le défaut de qualité d'associée de l'EARL imputé à Mme A... peut être retenu sans qu'il y ait lieu

chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce même après la résiliation du bail dès lors qu'il peut se maintenir dans les lieux, c'est à dire tant que l'indemnité d'éviction n'est pas versée ; que le

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Imoclair, devenue cessionnaire des actifs de la société titulaire d'un fonds de commerce exploité sur le terrain litigieux en vertu d'un jugement du 24

F..., ne pouvait valoir signature régulière d'un bail à ferme avec ce dernier, même dans la « suite » du bail qui avait pu lier M. L...

Pierre X... est resté dans les lieux et a poursuivi l'exploitation ; qu'un acte authentique, qualifié d'avenant au bail rural, a été signé le 24 mars 2006 entre le GFA D... et M. Pierre X... ; que M.

, par l'effet d'un congé, ou par sa résiliation judiciaire pour inexécution par les parties de leurs engagements ; que dès lors l'arrêt, au demeurant temporaire, de l'exploitation du bien loué, n'était

les clés, ni le montant des loyers, charges, et indemnités d'occupation sollicitées, « Qu'il résulte des termes de l'article L621-32 ancien du code de commerce que les créances nées régulièrement après

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

du bien, jusqu'à la résiliation du prêt, par l'OGEC qui a ainsi pu l'exploiter ; que la cour ne peut que s'appuyer sur les statuts actuels qui ne prévoient qu'un prêt de durée limitée avec un préavis,

au regard de la réglementation sur les procédures collectives constitue un titre exécutoire qui permettait à la SAS Freduna de poursuivre l'expulsion des lieux loués et jusqu'au prononcé de la liquidation

loués avec réduction conséquente de la surface louée indiquer le manque à gagner qui en résulte pour la société ELSIE RESTAURATION, les préjudices que cela occasionne ainsi que le montant de l'indemnité