irrecevable l'action du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION QUE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GROUPE ESPACE ONT DIRIGEE CONTRE FALLONE

juge, -la désignation par un vote du ou des scrutateurs d'une assemblée générale des copropriétaires constitue une décision au sens de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, -les actions

Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1986) d'avoir déclaré prescrite l'action dirigée contre

Nadir tiré d'une rupture d'égalité entre les copropriétaires à son détriment résultant de l'action exercée à son encontre par le syndicat des copropriétaires de la résidence Cannes Midi, que la société

Y..., l'arrêt retient qu'eu égard à l'indivisibilité du litige, il ne peut être statué sur l'action directe exercée contre la société Axa en qualité d'assureur de M.

SANS Y AVOIR ETE, AU PREALABLE, EXPRESSEMENT AUTORISE PAR UN VOTE SPECIAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DONT IL EST CHARGE D'EXECUTER LES DECISIONS; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTION

SON BAIL ET QUE SES AGISSEMENTS, QUI CAUSAIENT UN PREJUDICE AUX AUTRES COPROPRIETAIRES, ETAIENT EN OUTRE CONTRAIRES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'ARRET QUI RETIENT QUE CE REGLEMENT DECLARE CHAQUE COPROPRIETAIRE

X... et neuf autres copropriétaires de la résidence CIRCE ont demandé que soit interdite, comme étant contraire aux stipulations du règlement de copropriété, l'activité de loueur en meublés, exercée dans

attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'action exercée au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES GLACIERS ; AUX MOTIFS QUE « la résolution 7 de l'assemblée

[S] ne justifiait pas être dans l'incapacité d'exercer sa mission, après avoir constaté que, depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 janvier 2020, M.

, de demander l'autorisation des autres copropriétaires pour exercer une nouvelle activité dans les parties privatives de son lot ne vaut pas engagement unilatéral de ne pas exercer cette activité sans

, les actions tendant à la réparation des mêmes vices étant indivisibles et l'action d'un copropriétaire interrompant le délai au profit du syndicat, lequel dispose d'une action récursoire à l'égard des

été poursuivie par le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires ou l'exploitant de la résidence du fait de ces désordres. 7.

, de l'identité de ses membres, Alors, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 3 janvier 2011 M. et Mme X... avaient fait valoir que l'action en revendication par eux exercée portait

peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action individuelle intentée contre la

troubles privatifs et que leur inaction procédurale avait empêché le syndicat de copropriété d'exercer en temps utile une action récursoire contre les constructeurs, tout en constatant que les désordres

X... d'annulation de résolutions d'assemblée générale des copropriétaires et l'a condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montaigut ; qu'un arrêt ayant

devenus copropriétaires que par acte du 27 février 1995, étaient recevables à remettre en cause la décision du 14 novembre 1991 par laquelle les copropriétaires avaient décidé, à l'unanimité, d'effectuer

DES COPROPRIETAIRES ET CHAQUE COPROPRIETAIRE PRIS INDIVIDUELLEMENT COMME PROPRIETAIRE", ET QUE LE G.A.M.F.