situés en bordure d'un square indivis entre chacun des propriétaires des immeubles contigus, ont assigné en référé un de ces propriétaires, la société Cogemad, pour obtenir l'enlèvement des palissades

de la maison en trois parties distinctes permettant aux propriétaires d'occuper chacun et individuellement l'une d'entre elles ; que M.

est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour

Jean X... soutenant a l'appui de son comportement de véritable propriétaire l'absence de paiement de loyer, les deux témoignages rappelés par l'expert soit Mme L... et M. K...

Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DU PASSAGE SAINT FERDINAND PROPREMENT DIT « Résolution « Les copropriétaires des lots 88 à 133 inclus (modifiés par la suppression des lots 112, 128, 19, 130, 131, 132 et 134 remplacés par les lots

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mars 2009), qu'alléguant des avaries subies par l'aéronef dont il était propriétaire

IMPLIQUE DE RECHERCHER UN ASSOCIE COMME GERANT DE FAIT, ACTION QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES GERANTS, MAIS DANS CELLES

droit que la cour d'appel en a déduit que l'action en résolution de la vente, qui était interdite à l'égard de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SALOMEZ ET GERY SONT PROPRIETAIRES DE LOTS CONTIGUS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE

, a préparé la division de cette parcelle [...] en quatre lots de 3875 m² (lot A) + 3555 m² (lot B) + 4725 m² (Lot C) + 115 (Lot D) ce dont on déduit que la parcelle [...] aurait eu 12 270 mètres carrés

copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux I... et de

Le jugement sera dès lors infirmé sur le quantum des frais alloués au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

d'un artiste-interprète, qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action ; Que la cour d'appel a retenu, dès lors, à bon droit que la Spedidam était irrecevable à

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2015), que Mme P... a confié la construction d'une maison individuelle à la société Maisons individuelles des

MEMBRE DE LA SOCIETE DES QUIRATAIRES PROPRIETAIRES DU CHALUTIER KERS ARAOCK , DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE JACQUIN, ARMATEUR GERANT, ET TENDANT A CONSTATER L'IRREGULARITE DE LA VENTE PAR CE DERNIER DE CE

une action réelle qui n'est, dès lors, pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en décidant néanmoins que l'action formée par le syndicat des

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 14 décembre 1992),

de certains membres de l'association, la cour d'appel a violé les articles 2, 5 et suivants de la loi du 1er juillet 1901 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la commune est

du débiteur était établie, caractérisant ainsi le péril dans lequel se trouvait la créance de Mme Z..., de nature à justifier l'exercice de l'action oblique en partage ; Et attendu que M.