desdites demandes, à l'audience du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils du 24 mars 2017 » ; qu'en retenant, pour opposer à la partie civile l'autorité de la chose jugée sur l'action publique

à son encontre au cours de cette même année 1984 et de l'année 1995, relevait que la situation faite à ce salarié au sein de l'entreprise depuis le déclassement constituait une poursuite de ces pratiques

du salarié en l'affectant pour la première fois avec deux autres salariés qui avaient participé à la même action et, d'autre part, diligenté un contrôle inopiné dont le résultat l'avait conduit, le jour

2019 ainsi que des dommages-intérêts et, à lui-même, la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts.

; que Francis B... n'était pas poursuivi pour banqueroute par détournement d'actif, mais pour abus de biens sociaux, et que l'action civile de Me A... devant la juridiction répressive ne visait pas les

à l'occasion de l'action intentée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles 30, 53, 56, 64 et 71 du code de procédure civile et l'article L. 452-1

Y... a été réengagé par la société Dainippon ; que la société Siemens a engagé, contre l'une et l'autre, une action prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts ; que le salarié

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1987 qui a condamné le premier à 5 000 francs d'amende pour contrefaçon, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts

a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

[Y], dont la comparution a été différée, et a prononcé sur l'action publique et l'action civile concernant les autres prévenus. 10. Par jugement du 8 avril 2021, la même juridiction a condamné M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de participations dans les énergies renouvelables (Soper), société par actions

bilans à distribuer au personnel, que le comité d'entreprise a intenté une action en référé, puis une action au fond, sans succès ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que les salariés aient acquis une connaissance

X... et de l'UAP incendie accidents, les conclusions de M.

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.

exclusivement les intérêts particuliers de quelques salariés ; qu'en considérant que l'augmentation générale annuelle des salaires basée sur des tranches de salaire pour tous les salariés et non sur la

à correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

Le salarié a alors réintégré les effectifs de cette société.

Il en est de même des salariés.

une situation de coemploi entre les sociétés Nijman Winnen et Glass Partners Transports, qui condamne la société Glass Partners Transports à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour

a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer