à la rupture du contrat de travail et dispositions relatives au rachat des actions appartenant à M.

conventionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail : Mme [B] fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ressort de la lettre

pour motif économique ; qu'en décidant que les lettres de licenciement étaient suffisamment motivées, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'elles ne mentionnaient que le jugement du tribunal

a été débouté de ses demandes ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les griefs du moyen, relativement à la licéité de la résiliation de la police opérée

au niveau de l'entreprise ne leur aurait pas permis de conserver un emploi et d'éviter d'être licencié pour motif économique, de sorte que le manquement qu'ils reprochaient à l'employeur ne leur avait

, n'est pas pertinent au soutien de sa relaxe, dès lors qu'il est au contraire établi que Thierry X... n'a résilié le contrat de location-gérance dont il bénéficiait sur ce centre que par lettre du 24

et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques

de travail avant le 26 septembre 2014, date de la rupture du contrat de travail par l'effet du licenciement pour faute grave, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi engagée

de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives

l'employeur à envisager la suppression pure et simple de son poste de travail – une note explicative sur le projet de licenciement collectif contenant tous les éléments relatifs aux licenciements envisagée

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus du transfert de son contrat de travail par la société ACI, en contestation de la rupture de son contrat de travail et en condamnation

Le salarié, convoqué le 18 août 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et la relation de travail a pris fin

point d'être à l'origine d'un arrêt de travail renouvelé jusqu'au licenciement pour inaptitude constituent un manquement grave de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite de la relation de

d'un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs de produits tels que ceux en cause au principal, pour autant

Vous êtes donc contrôlée par le service de Sécurité du BHV qui constate que vous détenez dans votre sac personnel deux boîtes de produits de décoration (Fleurs Lotus en faïence de marque "Accessoire",

ne serait-ce que pour initier, mettre en 'oeuvre les solutions concrètes, les suivre et les contrôler voire les modifier.

Dans ces conditions, votre maintien cm sein de la station étant impossible, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave."

instituant une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, rend irrecevable l'action en justice qui est introduite

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que le contrat liant M.

imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié