soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

collective ouverte à l'encontre de la société [4], dont [5] avait directement contribué à aggraver le passif, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 593 du code de procédure civile ; 3°/ que

définitive n'est pas susceptible d'appel lorsqu'aucune procédure de contestation suivant les modalités prévues au Code général des impôts n'a été engagée et qu'aucune violation des articles 50 et 106

payer n'est pas pertinente ; Qu'il est inexact de comparer la situation de créancier déclarant au passif d'une personne morale qui fait l'objet d'une procédure collective à celle du créancier qui saisit

LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FDC AYANT ETE PRONONCEE EN 1969, ALLIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE, A ASSIGNE PIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FDC, POUR DEMANDER L'ADMISSION

au passif de la procédure collective pour la somme de 280 089,17 francs, demande, après l'expiration du délai énoncé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt déféré

définitive d'une créance déclarée à titre provisionnel d'un montant de 1 143 884 francs, au titre d'impositions mises en recouvrement le 8 août 1996 ; que le receveur a relevé appel de l'ordonnance du

ALORS QUE l'admission définitive d'une créance au passif de la procédure collective du débiteur a autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire ; que dans ses conclusions signifiées le 17 juillet

de la créance de la banque, elle aurait violé l'article 1351 du code civil par fausse application ; 3°/ que les décisions d'admission du 10 août 2001 ne s'étaient prononcée sur aucune compensation

Y... en tenant compte, le cas échéant, des revenus de référence communiqués, l'arrêt retient que la contrainte du 28 mars 2007 n'est pas opposable à la procédure collective car, délivrée postérieurement

à la mise en service des centrales en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, en indiquant que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne seront payées que dans

collective, soumise à déclaration et admission au passif du débiteur ; que la créance de restitution du prix du bien dont la restitution en nature s'est avérée impossible constitue une créance née régulièrement

à l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent, c'est-à-dire raisonnables par rapport à la gravité des fautes à réprimer et individualisées ; que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre

concordat dont il avait bénéficié ; que la créance de la banque Wormser frères réunis aux droits de laquelle est venue la banque d'escompte et Wormser frères réunis (la banque), régulièrement produite au passif

d'une créance au passif d'une procédure collective et l'action en remboursement du prix de vente d'un bien appartenant à cette procédure, tandis que le dispositif de l'ordonnance d'admission, seul revêtu

X..., cessionnaire d'une créance à l'encontre de la société ETNAP BET a, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Douai en date du 27 mai 1993, obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer

Y... après l'ouverture de la procédure collective pour caractériser sa prétendue faute de gestion, lui reprochant en outre d'être par cette attitude à l'origine d'un aggravation du passif ; qu'elle a ainsi

exigible avec l'actif disponible ; qu'une créance contestée dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant le juge du fond ne peut être prise en compte pour déterminer le passif exigible

que par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge-commissaire à la procédure collective de la société Lagardère, s'était déclaré incompétent pour trancher la contestation portant sur la déclaration de

Jean-François C..., associés dans une société créée de fait, ont été mis en règlement judiciaire ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan (la caisse) a produit au passif de la procédure