public lors de l'arrêt censuré, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'aucune disposition ne s'oppose à la présence successive d'un même magistrat représentant le ministère

de son droit à disposer d'un délai pour préparer sa défense ; la personne mise en examen, en présence de son avocat, a déclaré y renoncer ; pour les mêmes raisons, il ne peut être invoqué une violation

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en

des affaires étrangères de l'Etat destinataire, alors pourtant que le ministère français des affaires étrangères attestait de ce que la situation diplomatique à l'égard de Taïwan interdisait toute signification

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Les très nombreuses spécifications prévues par ces dispositions réglementaires sont notamment les suivantes : L'ordonnance ne peut être vierge.

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches du Rhône, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal des affaires

le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Me X..., avocat, a présenté la défense de Christian Z..., en développant les conclusions précédemment déposées.

maladie de l'Artois, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Z..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la Société de fret et de services

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

sociale de la Réunion, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [C], et les conclusions de M.

, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme J..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux, l'avis de Mme Legohérel, avocat général référendaire, et après

doivent toujours avoir la parole les derniers devant la Cour; qu'en l'absence d'appel du ministère public, partie poursuivante, l'appel dirigé par Xia Huynh non seulement contre les dispositions pénales

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...

public; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que les avocats du prévenu ont présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public; que le fait que le prévenu se soit vu donner

des affaires sociales et de la santé, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient