selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 2011), que Mme X...épouse Y...a été engagée par la société Sofingrand en qualité d'assistante administrative dans le cadre de quatre contrats à durée déterminée

des Vaîtes, la situation privilégiée de celui-ci n'étant pas comparable à celle du Haut de Chazal, située à quelques kilomètres du centre-ville de Besançon, ou à celle du secteur du haut de la rue de

des..., la situation privilégiée de celui-ci n'étant pas comparable à celle du..., située à quelques kilomètres du centre-ville de Besançon, ou à celle du secteur du haut de la rue ..., situé en limite

pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche ; que cette formation doit être répétée périodiquement, que les salariés, sous contrat de travail à durée déterminée

d'activité de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne et ce secteur a été transféré dans sa globalité à la Faculté des métiers ; qu'elle constitue d'ailleurs désormais l'un des quatre secteurs

proposés à la salariée intervenaient dans le même secteur géographique que son lieu de travail ni si la location-gérance du magasin dans lequel était mutée la salariée était intervenue antérieurement

de l'audiovisuel, dans lequel s'exerce l'activité du salarié, relève bien des secteurs d'activité concernée par les contrats à durée déterminée d'usage visés à l'article D 1242-1 du code du travail ;

de la boulangerie artisanale française, met en place, dans un secteur déterminé, un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé qui contribue à l'amélioration des conditions de travail

de son portefeuille et que dès lors l'employeur peut modifier son secteur d'intervention, il n'en demeure pas moins en l'espèce qu'il n'est pas justifié de l'affectation de M.

, pour dire que la nouvelle affectation de la salariée intervenait dans un même secteur géographique, à constater que d'autres salariés avaient attesté leurs déplacements sur divers sites dans leur secteur

Il justifie avoir été affecté à compter du 1er mars 2012 comme vendeur volant D3 au secteur 50301 de la division bois qui correspondait aux départements suivants 04, 13, 83, 12, 81, 11, 66, 34, 05, 26,

La concertation porte principalement sur la détermination par les trois groupes d'un coefficient plancher.

d'activité, par des contrats à durée déterminée ; que pour écarter l'existence d'un usage constant de recourir au contrat à durée déterminée pour l'emploi de chef opérateur son pourtant reconnu comme

était affectée à l'activité accessoire relevant du secteur du bâtiment ; Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations réclamées à l'employeur par la caisse de congés payés lorsque le personnel est

L'article L. 1242-2,3 du dit code autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

L'article L. 1242-2-3 du dit code autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

qu'au cours des contrôles effectués les 16 septembre et 8 novembre 1988, certains membres du personnel de la succursale Pomona de Besançon, et notamment les chauffeurs et les employés d'entrepôts du secteur

Il est expressément convenu que Madame M... pourra être affectée à un secteur différent ou voir modifier la définition de ce secteur en fonction des besoins de l'organisation de la société ASTRA TECH et

nouvel an" composé de six jeux différents ; que le tirage au sort se faisait non pas sur la base du numéro de la carte VIP mais à partir du numéro personnel du client ; que les lots étaient affectés

X... a été engagé en qualité de magasinier à compter du 3 mars 1983 par la société Matériaux modernes, affecté principalement au dépôt de Béziers et détaché sur les dépôts de Capestang et Murviel-lès-Béziers