AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

au mandat de paiement, ont déterminé le comptable public à payer des rémunérations ne correspondant à aucun service fait ; que l'information a ainsi recueilli des indices graves et concordants sur la

Un contrôle a été effectué le 23 mars 2017 dans les locaux de la société [2], qui exerce une activité de commissionnaire de transport, par des agents du service régional des transports routiers. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Y..., au service, depuis décembre 1981, de la société d'affichage Giraudy, a signé avec celle-ci, le 14 octobre 1985, un contrat lui reconnaissant, à compter du 1er septembre 1985, la qualité d'attaché

C..., directeur de patrimoine à l'office public d'habitat de [...], M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M.

d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Bernadette A..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

une expérience certaine de l'activité d'affacturage ; qu'il a accepté de mettre au point un système de double mobilisation de factures et donné l'ordre aux employés du service comptable de faire de chaque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par un rapport de droit public ; Attendu, cependant, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont

dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un même arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), rendu le 10 juin 1991 entre elles ; LA COUR, en l'audience publique

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné

de la société Prétory SA, employeur dissimulant l'emploi de ses salariés, que la prévenue soutient avec le ministère public que le seul fait d'avoir eu connaissance du montage frauduleux, cette connaissance

de l'article 555 du Code civil qui définissent l'acquisition de la propriété par accession, le régime de la domanialité publique s'étend aux immeubles attachés au domaine public ; qu'il est dérogé à ce

Laine, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la Direction des services fiscaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

et de la formation professionnelle de Saint-Denis de la Réunion, du chef du service juridique de la société SFR-Réunion, du responsable de l'agence de la Banque de la Réunion de Saint-Joseph, du trésorier