LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier

perçu par elle s'établissant, par le jeu de la clause d'indexation, à plus de 70.000 euros annuels ; qu'elle ajoute que le bien dont s'agit, évalué à 500.000 euros à l'acte de vente, a été estimé au prix

M... et Mme O..., résidant à [...] (74), ont fait une offre d'achat du fonds de commerce au prix de 720 000 € net vendeur, n'incluant pas les marchandises garnissant le fonds au jour fixé pour l'entrée

R... serait fixé au montant retenu par l'expert dans son rapport du 14 mars 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur E... indique que par protocole transactionnel en date du 21 février 2005, il a perçu

contrat préalable le 5 août 1972, a été prononcé par jugement définitif du 20 mai 1988 ; que les opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ont donné lieu à difficultés ; Sur le moyen unique, pris

compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée

X..., sans répondre aux conclusions des sociétés exposantes qui contestaient la prise en compte de certains éléments dans la détermination du montant de la perte de revenus alléguée par M.

mensuel d'environ 3 100 € ; que Monsieur Patrick X... prétend que Madame Michèle Y... bénéficie de différentes primes dont une prime de bilan qui s'est élevée à 13 720 € au mois d'avril 2011 ; que pour

Résultat net avant impôts - 29,3 MCFP/ budget et -28.8 MCFP/ 2012) ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

de l'aller-retour SNCF Orléans-Nantes en trajet direct 2de classe, avant toute réduction tarifaire liée à un abonnement ou autre, et avec une durée de trajet moindre (2h54 en train au Lieu de 3h33 par

net" de l'ensemble des remises accordées aux clients pour Max Mara et de 8% pour ARMANI outre une prime exceptionnelle sur objectifs de 2%, fixées et déterminées chaque trismes civil de l'année.

A... à hauteur de 1. 267. 200 ¿ était surestimée et que faute de trouver un acquéreur à ce prix, elle a signé le 11 avril 2008 une promesse de vente au prix net vendeur de 900. 000 ¿, aucune offre supérieure

le 31 octobre 2015 afin que puisse être prise une des décisions prévues par l'article précité ; que s'agissant de l'exercice clos avant sa prise de la gérance, sur le constat des pertes de l'exercice

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 400 euros par enfant, alors, selon le moyen, que l'arrêt relève que M.

G... avait volontairement dissimulé la situation comptable réelle de la société cédée dans le but de convaincre le cessionnaire d'acheter les actions au prix fixé, la cour d'appel a privé sa décision de

R..., âgée de 54 ans, exerce un emploi d'agent de service lui procurant un salaire net mensuel de 883,64 euros auquel s'ajoute une prime d'activité de 86,70 euros ; qu'il est relevé, sans qu'il soit nécessaire

de vente net au m2 des terrains dans le secteur " Pichette Ho Chi Ming " dont s'agit se situe dans une fourchette de 65 à 306 €/ m2 soit une valeur moyenne de 185 €/ m2.

et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont le salarié a été privé, outre la somme de 15 612,04 euros nets à titre de congés payés y afférents, soit un total de 171 732,25 euros nets

Robert X..., rejeté la demande de Mme X..., sa fille, tendant à l'inscription à ce passif du montant des intérêts demeurant contratuellement dûs, fixé à 951 008 francs la part d'actif net revenant à M.