Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'extinction de l'action publique des chefs de fraude fiscale relatifs à l'impôt sur la fortune et de blanchiment de cette infraction, alors « que

banques (AFB) a formé tierce opposition contre l'arrêt interprétatif de la cour d'appel du 29 juillet 1992 ; Attendu que l'AFB fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention

.) ; que ceux-ci ont assigné en partage judiciaire de sa succession Mme X..., avec laquelle le défunt avait conclu le 23 décembre 1999 un pacte civil de solidarité complété par un document stipulant la

Bianconi "Conseillers : Mme Besset ; Mme Doumit El Khoury "Greffier : Mme Gourel de Saint Pern "Le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré" ; "alors

pénale pour les frais exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent allouer des dommages-intérêts qu'en réparation d'un préjudice

pénale pour les frais exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent allouer des dommages-intérêts qu'en réparation d'un préjudice

« que la détermination de la convention collective applicable est fonction, non de l'activité exercée par le salarié, mais de l'activité principale de l'entreprise ainsi que de l'affiliation syndicale

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années d'imposition 2009 et 2010, alors « que pour être déductible de l'assiette de

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années d'imposition 2009 et 2010, alors « que pour être déductible de l'assiette de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que, par mention expresse portée sur leur déclaration d'impôt de solidarité

pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 8222-1, 1° du code du travail et L. 114-15-1 du code de sécurité sociale que ne peut être engagée la solidarité financière du donneur

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 2005) et les productions, que Mme X..., alors

] coupable d'avoir à [Localité 3], entre le [Date décès 1] et le [Date décès 2] 2019, donné volontairement la mort à Mme [X] [D], avec cette circonstance qu'ils étaient liés par un pacte civil de solidarité

qu'elle n'était pas assistée d'un avocat ; que les déclarations de Mme X... en garde à vue ont été reçues par les enquêteurs alors qu'il lui avait été notamment notifié le droit de se taire et d'être

d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

La solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. 26. L'arrêt condamne solidairement MM.

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sa demande de condamnation de la société SEMNE à produire, en vue de la négociation de l'année 1988 au sein de l'entreprise, la grille des salaires effectivement versés aux ouvriers professionnels, alors

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et