par une absence de comptabilité matière de la société SOVIDA et condamné à 5 000 francs d'amende et 9 778 400 francs à titre de pénalité fiscale; que Pierre X... est qualifié par les qualités de l'arrêt

PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR TRANSPORT IRREGULIER DE VINS ET D'ALCOOLS.

Gabriel contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 1988 qui, pour infractions en matière de garantie des métaux précieux, l'a condamné à diverses amendes, pénalités

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes

fiscales, une pénalité fiscale proportionnelle et une confiscation fiscale.

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende

LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 15 JANVIER 1976 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION DES SUCRES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES AMENDES

des sanctions pénales et fiscales.

sur les maisons de jeux, a condamné chacun des deux prévenus à une amende et une pénalité fiscale, au paiement des droits fraudés et les a libérés de la confiscation des appareils saisis par le paiement

(YVETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE) DU 31 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNEE POUR MAINTIEN D'UN DEBIT SUPPRIME A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES

amende de 500 francs chacun, la Cour d'appel a méconnu l'article 750 du Code de procédure pénale " ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 749 du Code procédure pénale

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR FAUSSE DECLARATION EN DOUANES

en application des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps n'est applicable qu'aux condamnations

PAULETTE A 10 000 F D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE BERNARD TAILLAN-FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA PREPOSEE ET, SUR LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT PAULETTE X..

pénale, qu'en matière de contributions indirectes, si l'administration des Impôts en fait la demande, il y a lieu à application de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes, confiscations

dans les poursuites exercées à leur encontre du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, sur renvoi après cassation, les a, après relaxe partielle, condamnés à diverses amendes

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du réquisitoire introductif, prise de l'impossibilité pour le ministère public de saisir le juge d'instruction de contraventions douanières punies d'amende

PIERRE, POUR DETENTION DE VINS SANS DECLARATION ET TRANSPORT DE VINS SOUS DES TITRES INAPPLICABLES A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES, X...

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 NOVEMBRE 1973, L'AYANT CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnées à des amendes