a violé les articles 121-3 et 226-10 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni

, faite en application des articles 706-148 et du code de procédure pénale, est limitée aux biens dont les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale sont propriétaires ou ont la libre

que les dispositions de l'article 138-3° du code de procédure pénale, issues de la loi du 10 avril 2019, ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°

'artisan', lequel l'a considéré comme illicite avant le 12 août 2017 et licite après", pour en déduire que "le juge civil ne peut revenir sur cette constatation effectuée par le juge pénal de la disparition

, alors « que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; qu'en condamnant monsieur [O] à payer à monsieur [N] [X] [L] [D], monsieur [U

de Stracel, dont le prévenu était alors directeur général, a en connaissance de cause donné aux transporteurs des instructions incompatibles avec le respect des dispositions relatives aux limites de poids

pénales du jugement entrepris, dont il n'a pas été relevé appel, la facture de travaux invoquée par le prévenu s'est avérée être un faux ; à cet égard, il convient de relever que par arrêt du 25 avril

Victor, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 mars 1998, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

qui stipule : « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, expire le dernier jour à vingt- quatre heures ; que le délai qui expirait

de l'article 1745 du Code général des impôts a eu lieu en toutes les étapes de la procédure pénale et a été offert, en cause d'appel, dans les mêmes termes que ceux déjà débattus devant le tribunal ;

a excédé les limites de sa saisine et partant a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter ou modifier les faits de la prévention

La société Betco a interjeté appel des dispositions civiles de ce jugement. Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens 8.

; qu'en limitant sa saisine aux dispositions civiles du jugement, sans indiquer d'où elle déduisait cette limitation de sa saisine, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision ; Attendu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ordinateur Express, société à responsabilité limitée

pénale, est recevable à rechercher la solidarité d'un co- prévenu, en tant que co-auteur du fait dommageable, même en l'absence d'appel de celui-ci, du ministère public ou des parties civiles ; qu'en

n'a pas légalement justifié sa décision ; " et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel,

civile doit coïncider en tous ses éléments avec la faute pénale ; qu'en l'espèce, M.

En omettant de statuer sur les peines, alors que la Cour de cassation avait prononcé l'annulation du précédent arrêt en ses dispositions pénales et civiles afférentes à une partie des faits poursuivis,

du ministère public et des parties civiles, la cour d'appel énonce, après avoir analysé de manière précise les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que seules ont été mises à disposition par les