nombre de cultivateurs qui y exploitent des vignes et se sont groupés dans la société Coopérative de Calce, qu'ils vinifient leur récolte dans les locaux de cette coopérative dont le vin bénéficie de l'appellation

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 19 MAI 1971 QUI, DU CHEF DE TROMPERIE, D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET D'EMPLOI D'UNE MARQUE DE COMMERCE PROHIBEE

JT », déposée en couleurs, renouvelée le 23 novembre 2007, pour la classe de produits et de services 33, correspondant aux « vins d'appellation d'origine contrôlée MOULIS EN MEDOC provenant de l'exploitation

au juge, appelé à apprécier le risque de détournement ou d'affaiblissement de la notoriété d'une appellation d'origine généré par l'utilisation d'une mention l'évoquant, de se placer au moment de l'utilisation

concernant la mission syndicale, cet article indique que «peuvent également adhérer à l'ISN les opérateurs, personnes physiques ou morales, effectivement impliqués dans le cahier des charges de l'appellation

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de fausses déclarations de stocks 1994 et 1995 par majoration de vin, majoration et revendication abusive d'appellation

Nadège, contre l'arrêt n° 815 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamnée à

Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt n° 817 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine,

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SCEAV MOUTARD, contre l'arrêt n° 816 de la cour d'appel

; qu'en l'espèce, tout d'abord saisie des appels interjetés par le ministère public, par deux sociétés prévenues d'infractions fiscales et par l'Institut national des appellations d'origine, partie civile

de la Commission considère comme des mesures interdites, au sens des articles 30 et suivants du Traité, celles qui "réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations

de la Commission considère comme des mesures interdites, au sens des articles 30 et suivants du Traité, celles qui "réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations

de la Commission considère comme des mesures interdites, au sens des articles 30 et suivants du Traité, celles qui "réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations

dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Comité national des interprofessions des vins à appellation

caractérisé à son encontre en tous ses éléments ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré ; que, compte tenu de la gravité des faits commis, qui ont porté atteinte à la réputation des vins d'appellation

accordée par la loi à l'appellation d'origine litigieuse est générale et n'autorise pas l'utilisation de ladite appellation, sous quelque forme que ce soit, autrement que pour désigner un fromage authentiquement

différente a abouti à l'obtention d'un produit hybride, ne possédant plus les qualités reconnues à un cru ou à une appellation d'origine contrôlée; que les 10 hectolitres de "vin de Savoie" ne pouvaient

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCEA des vignobles Guérin a déposé le 1er avril 2004 la demande d'enregistrement de la marque "Château Petrus Gaia" pour désigner en classe 33 des vins d'appellation

du chef d'obtention indue de label et l'a relaxé pour fausses déclarations de récolte et de stock, tenue irrégulière de la comptabilité matières, usurpation d'appellation d'origine et circulation de vin

d'origine du ressort d'Interloire, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées et aux négociants commercialisant ces