l'acte de prêt que le prêteur devait prendre une hypothèque sur l'immeuble que devait acquérir l'emprunteur, les cautions s'étant engagées en fonction de cette sûreté; qu'en énonçant que les cautions ne

de la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution), pour financer la construction d'une maison d'habitation à usage de résidence principale.

de la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution), pour financer la construction d'une maison d'habitation à usage de résidence principale.

Paul Y... en sa qualité d'héritier, en paiement de la somme de 200 000 francs; que celui-ci a opposé que la contrepartie du cautionnement était l'approvisionnement en farine et que cet approvisionnement

n'est pas conclu de bonne foi lorsque la banque, qui exige le cautionnement, néglige d'informer la caution de la situation financière difficile du débiteur ; que la banque ne peut ignorer les difficultés

1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à des fraudes douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et dit que le cautionnement

de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement sont fixés compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen; qu'aux termes de

X... d'utiliser la formule "bon pour caution et aval", pour en déduire que M.

de la société Crédit logement (la caution). 2.

la caution. 6.

En vue de son engagement de caution du 4 mai 2011, M.

examen de l'appelant est intervenue sur le fondement d'une infraction définie par un texte en vigueur au moment des faits, et après l'exécution d'une enquête préliminaire ordonnée par le parquet en application

pour comportement dolosif de la banque, à la disproportion des concours demandés à la caution, aux fautes de la banque. à l'égard tant de l'emprunteur que de la caution, à l'anéantissement pour la CRCAM

[Z] en sa qualité de caution en l'état d'une interprétation des dispositions du contrat de cautionnement conclu par M.

du code de la consommation par fausse application ; 4°/ que selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, il appartient au créancier professionnel qui a conclu un contrat de cautionnement manifestement

Crédit logement (la caution) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et obtenu de la caution le paiement des sommes exigibles, à laquelle elle a délivré une

X... de la nullité des cautionnements et de l'application de l'article 2037 du Code civil, condamné celui-ci au paiement de diverses sommes en principal, intérêts et indemnité forfaitaire et a débouté

Z... et Leve se sont portés cautions solidaires au profit de la Trade development bank devenue la Republic National Bank of New-York, d'un prêt consenti à l'occasion de la vente d'un immeuble par M.

ait accordé à la victime une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites ; "qu'ainsi, en se déterminant par la seule circonstance que la seconde partie du cautionnement serait

Cette cession a été financée au moyen d'un prêt consenti par la société Banque populaire occitane (la banque) à la société, garanti par le cautionnement solidaire de M.