CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 004 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100809

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de limiter à une certaine somme, assortie des intérêts au taux légal, la condamnation solidaire des emprunteurs

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b08

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

au taux légal à compter du 14 mars 2001 et la somme de 2 628,35 euros avec intérêts au taux mensuel de 1,5 % majoré de la TVA à compter du 14 mars 2001 et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

D... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, pour la seule période du 4 avril 2014 au 3 février 2015, sur le seul capital de 228 306,98 euros ; AUX MOTIFS QU'en application de l'alinéa 2 de

Source officielle
CC

civ2

6137249dcd58014677416f76

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

au taux légal à compter du 1er novembre 1990 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100148

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque certaines sommes portant intérêts au taux contractuel et au taux légal et d'ordonner la capitalisation des intérêts

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b9

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

coût de l'argent, c'est-à-dire le taux légal, à peine d'avoir le caractère d'une sanction, de telle sorte qu'en refusant de limiter le montant des intérêts de retard à celui résultant de l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200547

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

dire n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que "les intérêts dus au double de l'intérêt au taux légal constituent une sanction" et que "les dispositions légales qui instituent

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e6

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêts conventionnel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d557

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d558

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d559

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fd

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fe

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d624

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97c

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426106

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., sur la somme de 2 935 euros, les intérêts au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation,

Source officielle
CC

civ2

613724c6cd58014677418404

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

effectif global ne répondant pas aux exigences légales de l'article R. 313-1 du Code de la consommation qu'en ce qu'il comportait un taux effectif global erroné ; que le tribunal avait donc statué sur

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c328

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

au taux conventionnel et débit des intérêts au taux légal ; qu'en affirmant que la banque n'avait pas recalculé, à chaque opération, le principal qui avait été déterminé en fonction des agios qui avaient

Source officielle

Page 11 sur 1201

← PrécédentSuivant →