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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100809
23 novembre 2022
La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de limiter à une certaine somme, assortie des intérêts au taux légal, la condamnation solidaire des emprunteurs
comm
613724b4cd58014677417b08
30 janvier 2007
au taux légal à compter du 14 mars 2001 et la somme de 2 628,35 euros avec intérêts au taux mensuel de 1,5 % majoré de la TVA à compter du 14 mars 2001 et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200696
16 juillet 2020
D... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, pour la seule période du 4 avril 2014 au 3 février 2015, sur le seul capital de 228 306,98 euros ; AUX MOTIFS QU'en application de l'alinéa 2 de
6137249dcd58014677416f76
13 octobre 2005
au taux légal à compter du 1er novembre 1990 ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100148
1 mars 2023
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque certaines sommes portant intérêts au taux contractuel et au taux légal et d'ordonner la capitalisation des intérêts
61372454cd580146774149b9
14 décembre 2004
coût de l'argent, c'est-à-dire le taux légal, à peine d'avoir le caractère d'une sanction, de telle sorte qu'en refusant de limiter le montant des intérêts de retard à celui résultant de l'application
ECLI:FR:CCASS:2026:C200547
28 mai 2026
dire n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que "les intérêts dus au double de l'intérêt au taux légal constituent une sanction" et que "les dispositions légales qui instituent
613723efcd580146774101e6
24 septembre 2002
ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêts conventionnel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a
soc
613723b8cd5801467740d557
14 décembre 2000
et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi
613723b9cd5801467740d558
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613723bacd5801467740d5fd
613723bacd5801467740d5fe
613723bacd5801467740d624
613723a8cd5801467740c97b
613723a8cd5801467740c97c
61372680cd58014677426106
ECLI:FR:CCASS:2018:C100036
17 janvier 2018
Y..., sur la somme de 2 935 euros, les intérêts au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation,
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20 octobre 2005
effectif global ne répondant pas aux exigences légales de l'article R. 313-1 du Code de la consommation qu'en ce qu'il comportait un taux effectif global erroné ; que le tribunal avait donc statué sur
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22 mai 2001
au taux conventionnel et débit des intérêts au taux légal ; qu'en affirmant que la banque n'avait pas recalculé, à chaque opération, le principal qui avait été déterminé en fonction des agios qui avaient
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