4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° K 17-22.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° P 17-22.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° Q 17-22.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° R 17-22.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° U 17-22.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° V 17-22.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° W 17-22.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° X 17-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

; que, pour juger que monsieur [K] ne pouvait se prévaloir de l'immunité fonctionnelle reconnue aux agents d'un État étranger devant les juridictions françaises et rejeter en conséquence sa requête en

Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 940 F-B Pourvoi n° P 25-60.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

française devait être tranchée par application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,

[L], ès qualités, a été mis en demeure par la société La Tagliatella de prendre parti sur la continuation du contrat de franchise.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 FS-B Pourvoi n° R 21-18.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

civile compétente par application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, à savoir la juridiction spécialisée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) du tribunal

le consommateur est domicilié ; qu'en énonçant, pour déclarer la juridiction française incompétente, que la SCI n'avait pas la qualité de consommateur parce qu'elle avait souscrit le contrat pour les besoins

et destinées aux autorités étrangères sont exécutées dans les formes prévues par le code de procédure pénale et impliquent que la régularité de leur exécution soit contrôlée par la juridiction française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, dans la mesure où le droit de l'Union ne permettrait pas, à lui seul, de désigner les juridictions compétentes, cette désignation étant, le cas échéant, tributaire de l'application de règles de droit