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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01207
20 septembre 2018
privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce
civ1
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11 octobre 1988
F..., notaire, la société des Grands Magasins Jones a vendu à la Société de Placement Immobilier (SPI), pour le prix global de 6 800 000 francs, plusieurs biens immobiliers, dont un appartement donné à
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02233
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 18 juin 2001 en qualité de directeur de publicité par la société
cr
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23 juin 1983
DE PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DE BOISSONS FABRIQUEES EN FRANCE ; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ETANT SUPERIEURES AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FRANCAISE
6079a7ea9ba5988459c4b5c7
DEGUISEE DE LA BOISSON " CINZANO " APPARTENANT AU TROISIEME GROUPE DONT LA PUBLICITE NE DOIT PAS COMPORTER DE MENTION LAUDATIVE, QU'UNE TELLE PUBLICITE DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'ESPRIT DU PUBLIC
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10728
15 décembre 2021
d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce ou cette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201502
8 juillet 2010
a également à juste titre retenu qu'il n'existait aucun motif de donner au jugement une publicité particulière en ordonnant sa publication dans des journaux ou magazines comme le sollicité la CPAM de
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23 mai 1978
DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ALPIN, 39 PARTS DE LADITE SOCIETE, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET A ETE DECLAREE ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 3 CONSTITUE
6079a8cc9ba5988459c4efd5
18 juin 1998
: " courant 1958, une commission d'expertise a été désignée pour établir un projet de révision, celle-ci n'a retenu aucune parcelle de la section C comprenant la parcelle litigieuse ; " elle a soumis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300703
26 octobre 2023
Le 24 mars 2016, le notaire instrumentaire a notifié l'opération à la [Adresse 5] (la SAFER) sans préciser que l'apport était soumis à la condition suspensive de la renonciation de tout organisme titulaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03718
30 janvier 2019
de Maître C..., notaire à Pantin déposé le 26 avril 2013 au service de la publicité foncière de Bobigny, bureau 1 sous la référence [...], dont est propriétaire Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06607
9 février 2016
, et l'infirmant sur la peine et sur la mesure de publication et statuant à nouveau, en ce qu'il a condamné la société Captime Vachon créations publicité à une amende de 8 000 euros ; "aux motifs qu'à
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24 avril 1989
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1988, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2011:C301193
12 octobre 2011
X... ont assigné la SAFER aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision de préemption, soutenant notamment que la SAFER était forclose à exercer son droit ; Sur le premier moyen : Attendu que SCI
ECLI:FR:CCASS:2015:C100827
8 juillet 2015
entre 1995 et 2003 » et des publicités parues dans Explorimmo. com et Le Figaro. fr concernant des propriétés situées au Luc et à Draguignan alors que les biens litigieux sont situés à Brignoles ; que
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15 février 1994
à la TVA et a réclamé à l'administration des Impôts la restitution des droits d'enregistrement qu'elle avait payés ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon
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à la TVA, et a réclamé à l'administration des Impôts la restitution des droits d'enregistrement qu'elle avait payés ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2023:C300257
6 avril 2023
Par acte du 28 octobre 2016, la société [8] et associés (la société) a acquis de la société L'Immobilière européenne des mousquetaires, se trouvant aux droits de la SGI, plusieurs biens immobiliers au
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00228
2 mai 2024
Le 22 mai 2018, la société Volkswagen Bank a déclaré sa créance et a adressé à sa locataire une lettre rappelant son droit de propriété et l'existence de loyers impayés. 2.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00668
7 juillet 2009
la valeur des 225 parts ; qu'à la suite de la réclamation élevée par la société Sathel un dégrèvement a été prononcé, la valeur des parts cédées a été évaluée à la somme de 15 799 193 francs et les droits
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