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1 130 résultats pour « apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01207

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce

Source officielle
CC

civ1

613720cdcd580146773ee818

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

F..., notaire, la société des Grands Magasins Jones a vendu à la Société de Placement Immobilier (SPI), pour le prix global de 6 800 000 francs, plusieurs biens immobiliers, dont un appartement donné à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02233

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 18 juin 2001 en qualité de directeur de publicité par la société

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c9

Cassation

23 juin 1983

23 juin 1983

DE PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DE BOISSONS FABRIQUEES EN FRANCE ; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ETANT SUPERIEURES AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FRANCAISE

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c7

Cassation

23 juin 1983

23 juin 1983

DEGUISEE DE LA BOISSON " CINZANO " APPARTENANT AU TROISIEME GROUPE DONT LA PUBLICITE NE DOIT PAS COMPORTER DE MENTION LAUDATIVE, QU'UNE TELLE PUBLICITE DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'ESPRIT DU PUBLIC

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10728

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce ou cette

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201502

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

a également à juste titre retenu qu'il n'existait aucun motif de donner au jugement une publicité particulière en ordonnant sa publication dans des journaux ou magazines comme le sollicité la CPAM de

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43da4

Cassation

23 mai 1978

23 mai 1978

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ALPIN, 39 PARTS DE LADITE SOCIETE, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET A ETE DECLAREE ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 3 CONSTITUE

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd5

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

: " courant 1958, une commission d'expertise a été désignée pour établir un projet de révision, celle-ci n'a retenu aucune parcelle de la section C comprenant la parcelle litigieuse ; " elle a soumis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300703

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 24 mars 2016, le notaire instrumentaire a notifié l'opération à la [Adresse 5] (la SAFER) sans préciser que l'apport était soumis à la condition suspensive de la renonciation de tout organisme titulaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03718

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de Maître C..., notaire à Pantin déposé le 26 avril 2013 au service de la publicité foncière de Bobigny, bureau 1 sous la référence [...], dont est propriétaire Mme D...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06607

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

, et l'infirmant sur la peine et sur la mesure de publication et statuant à nouveau, en ce qu'il a condamné la société Captime Vachon créations publicité à une amende de 8 000 euros ; "aux motifs qu'à

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cr

6137252acd5801467741b828

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1988, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301193

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

X... ont assigné la SAFER aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision de préemption, soutenant notamment que la SAFER était forclose à exercer son droit ; Sur le premier moyen : Attendu que SCI

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100827

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

entre 1995 et 2003 » et des publicités parues dans Explorimmo. com et Le Figaro. fr concernant des propriétés situées au Luc et à Draguignan alors que les biens litigieux sont situés à Brignoles ; que

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comm

6137222acd580146773fac59

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

à la TVA et a réclamé à l'administration des Impôts la restitution des droits d'enregistrement qu'elle avait payés ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon

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comm

6137222acd580146773fac5a

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

à la TVA, et a réclamé à l'administration des Impôts la restitution des droits d'enregistrement qu'elle avait payés ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300257

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Par acte du 28 octobre 2016, la société [8] et associés (la société) a acquis de la société L'Immobilière européenne des mousquetaires, se trouvant aux droits de la SGI, plusieurs biens immobiliers au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00228

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 22 mai 2018, la société Volkswagen Bank a déclaré sa créance et a adressé à sa locataire une lettre rappelant son droit de propriété et l'existence de loyers impayés. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00668

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

la valeur des 225 parts ; qu'à la suite de la réclamation élevée par la société Sathel un dégrèvement a été prononcé, la valeur des parts cédées a été évaluée à la somme de 15 799 193 francs et les droits

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