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4 476 résultats pour « arrêt de travail prolongé pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244ccd58014677414585

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403567

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

a été transféré, le 1er mars 1991, à la société Sin et Stes, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 28 novembre 1991; que par courrier du 10 septembre 1992, alors qu'elle se trouvait toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00348

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Soben en qualité d'assistante de direction ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 30 décembre 2011 au 22 janvier

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd553

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du

Source officielle
CC

soc

61372356cd5801467740879b

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de travail pour maladie à partir du 7 novembre 1990 ; que l'employeur l'a licenciée le 15 juin 1994, aux motifs de son absence prolongée ayant nécessité son remplacement et de l'absence de communication

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad93

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... a été engagé par la société Entreprises Jean Lefèbvre le 5 septembre 1966 et a occupé, au dernier état de sa collaboration, une fonction de chef de chantier ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1f1

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

transmis à son employeur des certificats médicaux d'arrêt de travail mentionnant une blessure à la main gauche, il a produit, à compter de janvier 1988, des certificats de prolongation d'arrêts de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200334

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

soins sans arrêt de travail et que si la caisse produit un certificat du 4 janvier 2018 prescrivant un arrêt de travail, prolongé par la suite, elle ne justifie ni du caractère ininterrompu des arrêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200214

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, qu'une

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e55

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

d'absence prolongée du salarié pendant deux ans sans justification au motif que "si, comme elle le prétend, la société anonyme Crédit Lyonnais n'avait pas reçu les avis d'arrêt de travail postérieurement

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd19d

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

X..., engagé en qualité de guichetier par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée et en arrêt de travail pour maladie depuis le 8 décembre 1982, a été avisé par lettre du 12 décembre 1985

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fd6

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 10 février 1995) de l'avoir déboutée de son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable qui a fixé la fin de son arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

arrêt de travail (maladie) pour STRESS PSYCHO SOCIAL en relation directe avec un conflit professionnel : le point de vue exprimé par la patiente était celui d'un vécu de harcèlement sur son lieu de travail

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb22f

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Z... en qualité de femme de service, à compter du 9 mars 1984 pour remplacer Mme X... en arrêt de travail ; qu'ayant été mise en arrêt de travail à compter du 5 mai 1984 pour accident de travail, puis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00739

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

attaqué, qu'engagée par l'association Proget 83 maison de la qualité le 1er avril 2006 en qualité de directrice de projet, Mme [M] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2009 ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01182

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 décembre 2016, prolongé en régime de longue durée à compter du 6 avril 2017. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00120

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[C] en raison d'un arrêt maladie prolongé n'était pas de nature à remettre en cause une affectation durable à son poste de travail, l'article L. 1226-8 du code du travail privilégiant, sous réserve de

Source officielle
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soc

6079b1bf9ba5988459c5332a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de l'arrêt maladie que le 5 septembre 1996 ; que, cependant si tel était le cas, en recevant l'avis de prolongation le 5 septembre, l'employeur devait proposer un contrat "effectif" le 10 septembre puisqu'il

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb42e

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de travail pour maladie à compter du 26 mars 1991 ; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 1993) d'avoir décidé que son

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007ed

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

Y..., a été victime d'un accident du travail le 24 avril 1989 en conséquence duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 9 mai 1989; qu'invoquant l'absence de justification à partir de cette date de prolongation

Source officielle

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