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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244ccd58014677414585
23 mars 2005
société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.
613722edcd58014677403567
2 juillet 1997
a été transféré, le 1er mars 1991, à la société Sin et Stes, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 28 novembre 1991; que par courrier du 10 septembre 1992, alors qu'elle se trouvait toujours
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00348
10 février 2016
; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Soben en qualité d'assistante de direction ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 30 décembre 2011 au 22 janvier
61372277cd580146773fd553
28 février 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du
61372356cd5801467740879b
26 octobre 1999
de travail pour maladie à partir du 7 novembre 1990 ; que l'employeur l'a licenciée le 15 juin 1994, aux motifs de son absence prolongée ayant nécessité son remplacement et de l'absence de communication
61372384cd5801467740ad93
19 avril 2000
X... a été engagé par la société Entreprises Jean Lefèbvre le 5 septembre 1966 et a occupé, au dernier état de sa collaboration, une fonction de chef de chantier ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour
61372216cd580146773fa1f1
30 mars 1994
transmis à son employeur des certificats médicaux d'arrêt de travail mentionnant une blessure à la main gauche, il a produit, à compter de janvier 1988, des certificats de prolongation d'arrêts de travail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200334
9 avril 2026
soins sans arrêt de travail et que si la caisse produit un certificat du 4 janvier 2018 prescrivant un arrêt de travail, prolongé par la suite, elle ne justifie ni du caractère ininterrompu des arrêts
ECLI:FR:CCASS:2016:C200214
11 février 2016
[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, qu'une
61372412cd58014677411e55
30 avril 2003
d'absence prolongée du salarié pendant deux ans sans justification au motif que "si, comme elle le prétend, la société anonyme Crédit Lyonnais n'avait pas reçu les avis d'arrêt de travail postérieurement
61372272cd580146773fd19d
17 mai 1995
X..., engagé en qualité de guichetier par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée et en arrêt de travail pour maladie depuis le 8 décembre 1982, a été avisé par lettre du 12 décembre 1985
613722fbcd58014677403fd6
23 octobre 1997
Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 10 février 1995) de l'avoir déboutée de son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable qui a fixé la fin de son arrêt de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589
10 avril 2019
arrêt de travail (maladie) pour STRESS PSYCHO SOCIAL en relation directe avec un conflit professionnel : le point de vue exprimé par la patiente était celui d'un vécu de harcèlement sur son lieu de travail
61372236cd580146773fb22f
12 juillet 1994
Z... en qualité de femme de service, à compter du 9 mars 1984 pour remplacer Mme X... en arrêt de travail ; qu'ayant été mise en arrêt de travail à compter du 5 mai 1984 pour accident de travail, puis
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00739
7 avril 2016
attaqué, qu'engagée par l'association Proget 83 maison de la qualité le 1er avril 2006 en qualité de directrice de projet, Mme [M] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2009 ;
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01182
20 novembre 2024
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 décembre 2016, prolongé en régime de longue durée à compter du 6 avril 2017. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00120
31 janvier 2024
[C] en raison d'un arrêt maladie prolongé n'était pas de nature à remettre en cause une affectation durable à son poste de travail, l'article L. 1226-8 du code du travail privilégiant, sous réserve de
6079b1bf9ba5988459c5332a
9 juillet 2003
de l'arrêt maladie que le 5 septembre 1996 ; que, cependant si tel était le cas, en recevant l'avis de prolongation le 5 septembre, l'employeur devait proposer un contrat "effectif" le 10 septembre puisqu'il
6137223acd580146773fb42e
26 octobre 1994
de travail pour maladie à compter du 26 mars 1991 ; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 1993) d'avoir décidé que son
613722b6cd580146774007ed
24 octobre 1996
Y..., a été victime d'un accident du travail le 24 avril 1989 en conséquence duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 9 mai 1989; qu'invoquant l'absence de justification à partir de cette date de prolongation
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