X... ne se fondaient pas sur les actes annulés, et en n'ordonnant ni la cancellation ni le retrait du dossier de l'arrêt du 27 janvier 2017 qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté de M.

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et viol aggravé, a confirmé l'ordonnance

Pour autant, l'arrêt n'encourt pas la censure de ce chef dès lors que la mise à disposition d'un compte bancaire dans l'un de ses établissements et l'exécution d'ordres de virement des sommes y figurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de commission d'expert en matière informatique, l'ordonnance de commission d'expert en matière d'analyses génétiques et biologiques, l'ordonnance de commission d'expert en matière balistique, l'ordonnance

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Pôle emploi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 février 2015, qui, infirmant

les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné sa réincarcération ; Vu les mémoires produits ;

publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que dans le cadre des réquisitions judiciaires aux fins d'interception, la société Elektron met en oeuvre, par le biais de ses plate-forme

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 JUIN 1974, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE DOUAI ET ORDONNANT LE MAINTIEN DE X...

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 1re chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, a, infirmant l'ordonnance

n° 140 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 24 juillet 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Michel X..., inculpé de privations

Tout jugement, arrêt ou ordonnance doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 28.

L'ORDONNANCE QUI AVAIT PRESCRIT LA MISE EN LIBERTE DE X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 31

en liberté par lettre du 26 janvier 1988 reçue le même jour au cabinet du juge d'instruction ; que par ordonnance en date du 28 janvier 1988 ce magistrat a ordonné la mise en liberté de cet inculpé sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

H... et U... et si besoin à un nouvel interrogatoire au fond de chacun ; que la chambre de I'instruction, tant dans ses motifs que dans son dispositif infirmant l'ordonnance entreprise, a expressément