LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 100 et suivants, 171 et 802 du Code de

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

[WA] [UB], domicilié [Adresse 170], 104°/ à Mme [WY] [IX], domiciliée [Adresse 102], 105°/ à M. [XK] [BM], domicilié [Adresse 21], 106°/ à M. [J] [VT], domicilié [Adresse 10], 107°/ à M.

de demandes de régularisations d'adhésions forcées, la cour ayant retenu au regard de l'article 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la non-conformité de la clause de

% sur dix ans sans intérêt", le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, ainsi que les articles 62 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans méconnaître

108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite, la demande de la société Rochais-Bonnet en paiement du prix

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU

606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de

Portier ; d'une deuxième part, que la cour d'appel a violé les articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail en attribuant l'examen du recours en révision à la 15e chambre

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de violation des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil,

années 1993 à 1997 ; que la réclamation formée par la société portait notamment sur la garantie défense contenue dans ses contrats automobiles, laquelle avait été taxée au taux de 18 p. 100 prévu à l'article

de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de

de l'article 15 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 3 b du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 et 100 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'exception de litispendance ne

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

103, 109, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de confrontation du 15 janvier 2015 ; "aux motifs que

[S] [X], domicilié [Adresse 109], 8°/ à Mme [SX] [S] [XR], domiciliée [Adresse 83], 9°/ à Mme [PA] [S], domiciliée [Adresse 39], 10°/ à M. [CK] [B], domicilié [Adresse 105], 11°/ à M.

50 et suivants, 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce par voie de fausse application ; 2 / que l'arrêt ne répond pas aux conclusions par

selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement, le Tribunal, qui a omis de prendre en considération les articles