L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 11.

1103 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article 11 du code de déontologie des architectes dispose que le contrat d'architecte doit tenir compte des dispositions de ce code

propagation du virus Covid-19. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

un tiers (...)», la cour d'appel a violé les articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article

1103 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1.7.2 des conditions générales de la police souscrite par la société Alrack auprès de l'exposante, les dommages immatériels ne sont garantis que

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

R. 2143-1 du code du travail ainsi qu'au regard des dispositions de l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est du 25 octobre 2019 et de l'article 1103 du code civil ;

le soulignaient la société Real investissements et la société 88 FSH patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en écartant l'article

1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait conclu vingt contrats de travail à durée déterminée en qualité de surveillant de nuit, c'est sans dénaturation des contrats de

1103 du code civil et l'article 3 de l'accord d'entreprise du 30 avril 2018 portant définition d'un nouveau statut social au 1er janvier 2019" ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'interpréter

1103 du code civil ; Mais attendu que le créancier et le débiteur soumis à une procédure collective ne pouvant, par un accord conclu entre eux seuls, décider de ramener le montant d'une créance antérieure

1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, qu'en dépit de la signature

[I] [F] était justifiée par la suppression du véhicule de service avec lequel il effectuait ses trajets professionnels, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1234

1103 du code civil, ensemble le principe suivant lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, l'article 212 du code du travail congolais et les articles 3 et 8 du règlement CE du 17 juin 2008 n° 593/2008 ; 2°/ que le conseil