banquier de l'obligation de conseil à l'égard de ses clients et limiter l'existence d'une prétendue obligation de conseil aux seules opérations bancaires anormales ou exceptionnelles, en violation des articles

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions de la société Somiser et violé l'article 455 du nouveau

la confirmation d'un acte nul au sens de l'article 1338 du code civil. 8.

1137 et 1147 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la condamnation de M.

Jean L., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Z... a dû exposer avant de chiffrer le préjudice découlant de l'éviction, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1137 et 1147 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 juillet 2014), qu'à

1147 du Code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la Société Socrematic soutenait que la société DMS, en sa double qualité d'entrepreneur général et de maître d'oeuvre de la conception globale

1134, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie

compte de l'aléa tenant à leur liberté dans la fixation de leur propre prix aux consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 121-35 du Code de la consommation ensemble les articles 1137 et 1147

1382 du code civil, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 1382 du code civil et, par refus d'application, les articles 1137 et 1147 du même code ; Mais attendu, d'une part,

1249 et 1251 du code civil, ainsi que des articles 1137 et 1147 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le juge administratif n'ayant condamné que la société CHANTIERS MODERNES, et

Cher ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors, septièmement, que, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que "L'Union 36"

l'ont fait ont, une fois encore, violé les articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

Vu l'article 1615 du code civil : 5.

1134 et 1137 du Code civil ; alors encore, qu'à supposer que le cautionnement fût cumulatif, l'obligation de la caution ne saurait dépasser celle du principal obligé en redressement judiciaire ; qu'en

1255 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la présomption d'acceptation de l'imputation prévue par l'article 1255 du Code civil ne joue pas si l'acceptation du débiteur résulte

1137 et 1142 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les premiers juges, en des motifs que la société Monarch avait fait siens en concluant à la confirmation du jugement, avaient précisément retenu