1184 du Code civil ; Attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice résultant pour M.

1184 du Code civil ; 2 ) que la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée, même si elle ne remplit pas les conditions auxquelles elle se trouve contractuellement subordonnée, anéantit la

1184 du Code civil ; 2 ) que la gravité du comportement d'une partie à un contrat, qui peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, n'est pas exclusive

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1184 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu

Contrairement à ce que soutiennent les époux A..., la Fondation Robert Ardouvin est recevable à solliciter le prononcé de la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du Code civil pour défaut

1184 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société KBC X...

1184 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société KBC X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le bailleur avait signifié le 11 décembre 1985 un second commandement visant la clause résolutoire du bail pour avoir paiement de loyers qu'il prétendait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut

- et que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en l'état des conclusions de M.

" permettant aux parties, hors les cas de faute grave ou de force majeure, de demander la résolution conformément à l'article 1184 du Code civil pour le cas où l'une des deux ne satisferait pas à son

1184 DU CODE CIVIL ; QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE AVANT LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LA CREANCE EST ETEINTE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE

X... qu'en octobre 2002 son décompte de RTT, a violé les articles 1184 du code civil et L 122-4 du code du travail.

9 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 5°) qu'en affirmant que l'allégation de la SCI, selon laquelle la SARL avait modifié la destination de son commerce en ajoutant

1184 du Code civil, alors, au surplus, que la SAD avait pris l'initiative de la résiliation pour un motif qui était injustifié, soit le refus de réception non seulement d'hebdomadaires mais encore de

1315 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en résolution d'un contrat pour inexécution n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; qu'en écartant cette action du