Cour de Cassation · comm — 1 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1974), LES EPOUX Y... AYANT ACQUIS, PAR ACTES DU 27 JUIN 1966, DEUX TERRAINS MOYENNANT LE PRIX DE 50.000 FRANCS CHACUN, ONT, POUR EFFECTUER CE PAIEMENT, OBTENU DEUX PRETS QUI LEUR ONT ETE CONSENTIS PAR X... QU'ILS ONT SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET PRIVILEGES DU VENDEUR A CONCURRENCE DU MONTANT DE CES SOMMES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... A ETE PRONONCEE LE 5 NOVEMBRE 1968, QUE SUR OPPOSITION DE DAME Y... LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... A ETE SUBSTITUE A CETTE MESURE LE 11 MAI 1969 ;



 QUE LES EPOUX Y... AYANT INTERROMPU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LEUR DETTE DES AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DAME X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERE DE SON EPOUX, LES A ASSIGNES AINSI QUE LE SYNDIC PAR ACTE DES 9 ET 10 JUIN 1969 EN RESOLUTION DES DEUX VENTES ET QU'APRES HOMOLOGATION DU CONCORDAT CONSENTI A Y... PAR SES CREANCIERS, LE SYNDIC A ETE MIS HORS DE CAUSE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE S'IMPOSE A TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS AU CREANCIER TITULAIRE DU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE QUI NE PEUT SE SOUSTRAIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE PAR LE BIAIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;



 QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE AVANT LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LA CREANCE EST ETEINTE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER, A QUI L'AVERTISSEMENT INDIVIDUEL PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'AURAIT PAS ETE ADRESSE, DOIT SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE D'UNE ACTION TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR SUITE DE L'OMISSION EVENTUELLE IMPUTABLE AU SYNDIC, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE SEUL CREANCIER QUI A REGULIEREMENT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT RECEVOIR L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



 ALORS QU'ENFIN, SI LE CREANCIER PEUT ETRE EVENTUELLEMENT ADMIS A PRODUIRE AVANT LA DERNIERE ECHEANCE CONCORDATAIRE, C'EST A LA CONDITION QU'IL AIT ETE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... N'AGISSAIT PAS EN TANT QUE CREANCIERE RECLAMANT LE PAIEMENT PAR PREFERENCE DE CREANCES GARANTIES PAR DES SURETES, MAIS COMME EXERCANT, PAR SUBROGATION, DES ACTIONS RESOLUTOIRES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX DES VENTES REALISEES LE 27 JUIN 1966, QUE L'EXERCICE DE TELLES ACTIONS N'ETAIT PAS SUSPENDU PAR LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, QUE DAME X... N'AVAIT PAS POUR EN CONSERVER LE BENEFICE A PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET N'AVAIT PU ENCOURIR LA DECHEANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS QUE, LES PARTIES ONT LE DROIT DE SOUMETTRE DE NOUVELLES PRETENTIONS A LA COUR D'APPEL POUR FAIRE ECARTER LA DEMANDE ADVERSE ;



 QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION DU SYNDIC EST, D'APRES L'ARRET LUI-MEME MATERIELLEMENT EXACTE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ARRET QUE LES APPELANTS AURAIENT DEPOSE LEURS CONCLUSIONS EN DEHORS DES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 15 ET 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;



 QUE QUELLE QUE SOIT L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ARRET SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES, ELLE NE SAURAIT PAS ELLE-MEME FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA RESISTANCE ABUSIVE DES EPOUX Y... EN RELEVANT QU'ILS AVAIENT SOUTENU UN MOYEN PUREMENT FANTAISISTE TIRE DE L'ERREUR DE QUALIFICATION DES FONCTIONS DU SYNDIC, ET LE FAIT D'AVOIR PRATIQUEMENT SUSPENDU LE COURS DE LA PROCEDURE EN FAISANT ETAT D'UNE INFORMATION PENALE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.