les fonds vers le créancier, n'est pas fait au créancier apparent, en l'absence d'erreur sur l'identité du titulaire du droit de créance ; que, pour débouter la société Petrogarde de sa demande en paiement

et que cette croyance était contraire à la réalité d'où il suit : - que la cour d'appel qui annule la délégation de créance en retenant qu'il n'est pas établi que la renonciation aux dispositions protectrices

La créance de la Coopérative a été contestée par le Gaec, qui a fait valoir que le seul fait que ce créancier apparaisse sur la liste des créanciers ne valait pas déclaration de créance faite par le débiteur

par refus d'application ; 3 / que vaut déclaration de créance tout écrit, émanant du créancier ou de son mandataire, adressé à l'attention du représentant des créanciers, attestant la volonté dudit

La Cour de cassation jugeait que, par application de l'article 3 de cette convention, le titulaire d'une créance maritime pouvait saisir le navire auquel sa créance se rapporte, même si le propriétaire

après que la créance eut été vérifiée par le représentant des créanciers ; qu'en l'espèce la créance invoquée par la banque n'avait fait l'objet d'aucune vérification du fait de sa déclaration hors délai

ayant admis la créance à titre hypothécaire, le débiteur a relevé appel ; que la cour d'appel a déclaré le créancier irrecevable à contester la proposition du représentant des créanciers et a prononcé

a déclaré une créance à titre privilégié hypothécaire le 4 août 1998 ; que, par courrier du 10 décembre 1998, le représentant des créanciers a informé la créancière que sa déclaration était contestée

X..., Y... et Z..., respectivement représentant des créanciers et co-commissaires à l'exécution du plan de la société Soficod, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre privilégié, alors ,

X... et le représentant des créanciers de leur demande de nullité des hypothèques judiciaires prises par la société pour sûreté de sa créance, a été cassé ce jour par la chambre commerciale, financière

X..., représentant des créanciers, et M.

contestées doivent être motivées et permettre au créancier titulaire de plusieurs créances de savoir sur quelle créance le juge-commissaire a statué ; qu'en considérant que, dès lors que la procédure

(les créanciers) ont adressé leurs déclarations de créance à ce mandataire, qui leur en a fait retour en indiquant que M.

droit à un honoraire de 5 % sur la différence entre le montant d'une créance déclarée et celui de la créance admise ; qu'en affirmant que le représentant des créanciers bénéficiait de ce droit sur le

Le 25 juin 2012, la banque a déposé une déclaration modificative de créance, en y indiquant un montant dû de 11 762,32 euros, la qualité de créancier chirographaire, et en précisant que, dans le cadre

l'objet de la contestation de la créance, afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés ; qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la banque avait déclaré une créance

qui n'ont pas déclaré leur créance l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que seuls les créanciers dont les créances préalablement déclarées ont été admises ou n'ont pas été vérifiées

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de l'OPHLM, alors, selon le moyen, "que le contrat de bail ne créant entre les parties que des droits personnels, l'acquéreur de l'immeuble ne peut agir

qu'il détermine; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un créancier présentée après le délai de contestation de l'état des créances, a retenu que l'absence d'information, par

n'assortit la déclaration de créance d'aucune formalité ; qu'il suffit qu'il en résulte l'expression de la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance, peu important que cette expression