commandement délivré le 11 février 1993 et publié le 24 février 1993, ont, par acte du 11 mars 1993, saisi un juge de l'exécution à l'effet notamment d'obtenir des délais de paiement sur le fondement des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue

après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que, statuant sur l'opposition à contrainte délivrée par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) à l'encontre

DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI AVAIT ACQUITTE, AVEC RETARD, SES COTISATIONS, SE VIT RECLAMER, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER-2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT

grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au débiteur un délai, dépassant une année à compter du jour de la demande ou de la décision du premier juge ou même du premier versement, alors qu'aux termes de l'article

accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations sociales, sans constater l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article

L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

invalide, c'était à leur assureur qu'il incombait d'éteindre la créance de remboursement de la Sodega, sollicitaient la discontinuation des poursuites; qu'en leur opposant que les dispositions de l'article

saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

n'était pas sérieusement contestable, qu'elle n'avait pas été intégralement payée dans le délai du mois du commandement et que la société locataire ne lui avait présenté aucune demande fondée sur les articles

L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 août 2006 accordant un moratoire de deux ans aux emprunteurs

attendu qu'ayant relevé que les commandements avaient été publiés, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil et R 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

X..." qui ne perçoit que "le revenu minimum d'insertion d'un montant de 2 047 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la