1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; 3 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que dans ses motifs, l'arrêt

QUE « la société FINANCIERE AGACHE fonde sa demande en paiement sur les articles 1251-3 et 1376 du Code civil ; que le premier de ces articles dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Generali IARD : Vu l'article 1251, 3° du code civil, ensemble l'ancien

de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, seules applicables

L. 112-3 et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS QUE le contrat d'assurance

1251-3° du code civil et 2306 du code civil, qui édicte que « la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, parmi lesquels l'action contre

1251-3° du Code civil et l'article L 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 122, 125, alinéa 2, et 546 du Code de procédure civile » 2.

Civ. 1ère du 25 février 2016 n° pourvoi 14-29.234, 14- 21.233) ; II- sur l'application de l'article 1251- 3° ancien du code civil : (…) que les appelants soutiennent au visa de l'article 1251 3° du code

1251 et 1382 du code civil.

1134 et 1165 du Code civil ; 3.

V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'article 2309 du code civil, ensemble les articles 2310 du même code, et 1251, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'une caution, même solidaire, peut toujours opposer au créancier les

1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code ; 3°) ALORS QU'est dépourvu de cause l'enrichissement qui procède de la mise en oeuvre d'un régime fiscal qui ne devrait pas s'appliquer ; qu'en

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les