700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

de l'article 1348 du code civil les dispense d'avoir à produire cette pièce ; s'agissant des sous-locations reprochées par la bailleresse et dont elle entend rapporter la preuve par le constat d'huissier

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause; Alors, d'autre part, que, relatant

503 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 3.

1315 et 1341 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'il n'est apporté aucune exception aux règles de preuve lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait

1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE selon l'article 555 du code civil, à le supposer applicable, lorsque le propriétaire conserve les constructions édifiées sur son fonds par un tiers, il doit à son choix

1315 et 1341 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'il n'est apporté aucune exception aux règles de preuve lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait

L 230-1, L 231-1, L 231-2, L 231-6, L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1147 du Code civil.

1348 du code civil, ensemble et par fausse application l'article 1116 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 5 – ALORS QUE le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en retenant

Par application de l'article 1348 du code civil les règles de preuve édictées par l'article 1341 et suivants du code civil reçoivent exception lorsqu'une partie n'a pas conservé le

[D] [M] ne répond pas aux exigences des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de dire que M.

1348 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

pas la preuve de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au sens des articles 1341 et 1348 du code civil ; 3°/ que dans leurs écritures devant

[H] pouvait établir par tout moyen la preuve de la remise des fonds, la cour d'appel a méconnu les articles 1315 et 1348 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance

, DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ARRANZ AGUADO, DESSINATEUR, A REALISE UNE SERIE DE 17 ALBUMS DE BANDES DESSINEES POUR ENFANTS ; QUE LA

1347 et 1348 du code civil ; 2°/ que la requalification d'un contrat de partenariat en contrat de travail et ses conséquences, qui visent à replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne

au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 1980 ; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé les consorts [H] légataires de Mme