1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans la première procédure (jugement du 16 avril 1986 et arrêt du 25 novembre 1987), la propriétaire avait demandé le règlement

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail,

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever en dispositif que l'intéressée pouvait prétendre à la date de sa demande à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi par la caisse de Crédit

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi

1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois écarter l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 24 mai 1993, pour retenir une évaluation de l'immeuble commun

, statuer à nouveau sur la réparation de ce préjudice sans violer ensemble l'article 426 du Code de procédure pénale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité du criminel sur le civil

GAN Assurances IARD, la SMABTP et le Bureau Véritas ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

s'agissant d'un contentieux relatif à la mise en oeuvre de la garantie de passif, d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article 1351 du code civil ; 3 ) que l'arrêt du 25 novembre 1993 maintenu

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

elle a fait, a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

1351 du Code civil ; et que, d'autre part, les salariés avaient soutenu que, par jugements définitifs du tribunal d'instance de Fort-de-France, leur inscription sur la liste électorale pour les élections

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile qu'a autorité de la chose jugée le jugement ayant tranché dans son dispositif tout ou partie du principal et n'ayant fait l'objet d'aucun

1351 DU CODE CIVIL, QU'AINSI L'ARRET, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE CREANCIERE PORTAIT SUR LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR D'ADDITION DANS SA PRODUCTION, ERREUR QUI N'EST PAS

était entre les mêmes parties, mais la chose demandée était la même et fondée sur la même cause ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la Caisse

1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCE-BOISSONS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SELON UN JUGEMENT, DECLARE ETRE RENDU

1351 du Code civil ; 2° que, demandant confirmation du jugement entrepris la coopérative faisait valoir que la garantie du cabinet X... et de l'association Baticoop englobait toutes les condamnations