L. 143-2 8° et R. 143-1 du code rural ensemble l'article L. 411-5 du code de l'environnement ; 2°/ que le classement en zone naturelle d'intérêt environnemental, faunistique et floristique (ZNIEFF)

1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive, par

de la même place, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le président du tribunal de grande instance en paiement d'une provision, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code

les mêmes raisons, en se fondant sur les motifs inopérants selon lesquels, d'une part, « la majoration de l'indemnité de mise à la retraite définie à l'article 8-2 n'est pas prévue ni dans le cadre de

[D] en la procédure prud'homale avait uniquement été le [Adresse 2] à [Localité 8], sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ».

12-4 de la notice générale X... 8 de la SNCF et de l'article 6-1 de la consigne générale PS15 n° 2 que le temps effectivement travaillé par Mme Y... n'excédait pas la durée de quinze ans de sorte qu'elle

du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. 8.

L. 5426-8-2 du code du travail, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 du code du travail, ensembles les articles R. 5426-18 et R. 5426-19 du même code. » Réponse de la

» Examen de la demande d'avis 2.

14 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par celle du 24 mai 1951, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il

de la société Silac à démissionner avec effet à la date de la cession, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant de l'article 8-2 du protocole du 15 septembre

Il en déduit en conséquence que la garantie de l'AGS est due au titre de l'article L. 3253-8 2° a) du code du travail, et non de l'article L. 3253- 8 4° du code du travail, dans sa rédaction applicable

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, les articles 2, § 2, a), 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 8 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; ATTENDU, SELON

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

13 du décret du 8 janvier 1965) ou les conditions de stockage des matériaux (article 14 du décret), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°)alors qu'en faisant peser sur le dirigeant de l'entreprise

de 1946 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que, les dispositions combinées des articles 2 et 22 de

Cet article transpose l'article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres qui énonce que l'autorité