Pour répondre à la première question, il convient de se demander si les règles édictées par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, modifiant, en son article 1er, 16°, l'article 901 du code de procédure

mettant en oeuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 19 novembre 2012. 3.

La banque fait grief à l'arrêt « d'annuler les poursuites de saisie immobilière » engagées par elle, alors « qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Les conditions générales du contrat stipulaient en un article 2/9, relatif à « La protection de vos biens.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 148 et suivants, 179, 185, 197, 213, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans

Par requête du 21 octobre 2022, elle a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code, aux fins de mainlevée de la mesure.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 juin 2022) et les pièces de la procédure, le 18 mai 2022, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2022) et les productions, par un acte du 10 janvier 2012, la société Bbr Plaine (la société) a acquis un immeuble, moyennant le prix de 24 326 000 euros, et s'est

sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 5.

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

En application de l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, le procureur général près la Cour de cassation, sur prescription du garde des sceaux, a, par requête du 27 septembre 2022, déféré cet

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom , 08 mars 2022), le 16 février 2022, Mme [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme

trompeuses et ainsi contrevenu aux articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n°

du 1er août 2002. 8.

[N] le 20 février 2012, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de dire que les frais de l'expertise seront supportés par moitié par chacune des parties, alors : « 1°/ que l'article 17-7)

1° / que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que l'article 4 du règlement intérieur financier de la station de pilotage de la Haute-Corse du 24 octobre 2012 énonce que « la

Les autorités judiciaires roumaines ont décerné, le 15 mars 2022, à l'encontre de M.

[P] doit une indemnité d'occupation à l'indivision existant entre lui et Mme [H], la cour d'appel a violé les articles 480 et 624 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1353 actuel