fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

septembre 2007, ainsi que cette dernière en justifie par sa pièce n°1, que la communication des droits au débiteur a été régulièrement précédée de la prise en compte de la dette douanière au sens des articles

de syndic-administrateur judiciaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'établissement de détention, deux pourvois en cassation, le premier le 9 janvier 1991, le second le 28 janvier 1991, après notification de l'arrêt de la chambre d'accusation, conformément aux dispositions de l'article

propriété et son jeaugeage ; qu'en imputant à faute aux acquéreurs d'un navire d'avoir signé le procès-verbal de réception en se fondant sur un tel acte, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

faux en écriture publique, usage de faux, ingérence et escroquerie ; LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 8 janvier 1981 portant désignation de juridiction en application de l'article

prise en compte et ce défaut d'antériorité eu égard à la communication du montant des droits n'empêchaient pas l'administration de procéder au recouvrement de ces droits, la cour d'appel a violé les articles

recevabilité du pourvoi, contestée par les prévenus ; Attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'arrêt attaqué ait été signifié à la partie civile ainsi que l'exige l'article

financer les besoins en fonds de roulement, comme mentionné dans l'acte de prêt, mais à renforcer les garanties de la caisse pour le désendettement des filiales, afin de contourner les dispositions de l'article

consultation du Professeur A..., demande au Tribunal de céans de juger les dispositions de la Loi fédérale émirati de 1981 inapplicables, juger que le Contrat est un contrat Bil Oukoud au sens de l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 143-1, 144, 147, 148, 148-2, 200, 216, 217, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

par port d'arme et de séquestration d'otages, et a délivré à son encontre une ordonnance de prise de corps ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42, 43, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de l'article 217

cependant qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les Douanes avaient communiqué à la société Bella le montant des droits dès le 22 février 2012, la cour d'appel a violé les articles

N° J 21-84.226 F-D N° 00646 RB5 31 MAI 2022 CASSATION SANS RENVOI IRRECEVABILITÉ M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la