2277 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande ne tendant, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même que la société DGL n'ait pas eu connaissance de la prorogation dès

X..., en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982, n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'article 2277 du Code civil en matière de prescription quinquennale des salaires

des intérêts, la cour d'appel a énoncé que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable aux intérêts lorsque, comme en l'espèce, le créancier détient un titre exécutoire

;espèce que l'action en paiement de la banque, intentée postérieurement à la déchéance du terme du prêt, « n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil

X... de sa demande tendant à ce que la créance soit cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues, l'arrêt énonce que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est

2277 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le dépôt de garantie

160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert n'a pas convoqué les parties à toutes les réunions d'expertise ; qu'en violation de l'article 233 et de l'article 237 de ce code, il n'a pas rempli personnellement

L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier

2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si l'action en paiement des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève

2277 du Code civil et que la prescription de 5 ans était donc inopposable à M.

2277 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, après avoir écarté l'exception de prescription, devait inviter les parties à s'expliquer sur le fond de la demande présentée par l'employeur

2277 du Code civil et divers manquements de la banque de nature à le décharger de son engagement; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996), écartant ces prétentions, a autorisé la banque à faire

2227 du Code civil ; Attendu que Mme X...

prévue à l'article 2277 du code civil, le moyen, qui critique le prétendu point de départ de la prescription décennale, dont l'application est alléguée, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2253 et 2277 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

prescrite, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2277 du Code civil; qu'enfin la cour d'appel qui a accordé à M.

2277 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a débouté M.