221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la cour d'appel, qui s'est contentée d'énoncer que les conclusions de M

articles 237 et suivants du code civil, M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 73 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé, M.

237 du code de procédure civile.

à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

H... en divorce pour faute et d'avoir, vu les articles 237 et suivants du code civil, prononcé le divorce entre les époux H...

sans s'expliquer sur cette demande de récusation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'expert désigné

237 du code de procédure civile.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, et des articles 233 et 287 du code de procédure civile ; 3.

16 du code de procédure civile.

Y... « pour le secrétaire général de la CSTP/FO » ; que conformément à l'article 237 du code de procédure civile de Polynésie française, Mireille E...

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

237 et 238 du Code civil et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en divorce pour faute. 1°)- ALORS QUE jusqu'au divorce, les époux restent tenus aux devoirs et obligations résultant du mariage

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-

14 et 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des