Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel, d'avoir admis, en l'espèce, la possibilité d'une rémunération forfaitaire des auteurs sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article

A... au détriment de Mme C... ; alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 35 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale se borne à prévoir la rémunération

33 de la convention collective applicable, portant sur la mesure de licenciement proprement dite, a bien été respecté, que l'article 35 ne porte que sur la question du traitement et que Jérôme X... a,

Paris, 1er mars 1989) de l'avoir déclaré tenue de garantir Mme X... pour ce sinistre alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si, d'après l'article

Y... le 1er avril 1978, font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la Réunion,29 novembre 1985), d'avoir dit que les époux Z... sont en droit d'invoquer l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, alors

AL.M.D., RESSORTISSANT EGYPTIEN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 4526.58 DU 2 NOVEMBRE 1945 A PROLONGE SON MAINTIEN DANS DES LOCAUX DE LA

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET

pénales dont Botton faisait l'objet à Lyon par une décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action publique ; "aux motifs que le tribunal correctionnel faisant application de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que,

la procédure, alors que, selon le moyen, seul le juge administratif pouvant connaître de l'irrégularité de l'arrêté de rétention administrative notifié sans interprète, le premier président a violé l'article

1965, ENONCE " QU'IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE COPROPRIETAIRE QUI DESIRE BENEFICIER D'UNE SURELEVATION DOIT ACQUERIR CE DROIT DE LA COPROPRIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1 DE LA

a formé le recours prévu à l'article 35 du second de ces textes en précisant qu'il sollicitait, à titre principal, la réformation de cette décision et, subsidiairement, son annulation ; Attendu que

X... que trois mois après le prononcé du jugement, en déclarant néanmoins cet appel recevable au motif qu'il avait été notifié dans le délai de l'appel principal, a violé les articles 35 et 36 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 37 ANCIENS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 EST SUBORDONNEE

RESOLUTOIRE ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT INVOQUE DES LE 17 AOUT 1967, A UNE DATE A LAQUELLE LE BAIL ETAIT EN COURS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Y... ne démontrait pas le grief qui aurait résulté pour lui de l'absence d'interprète en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance précitée, des droits de la défense et de la Convention européenne

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance d'un juge délégué, saisi par le préfet du Val-de-Marne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre