LA DEFENSE EN CE QUE, PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL, FIGURAIT M LE CONSEILLER WEDEUX QUI AVAIT CONNU DE L'AFFAIRE COMME PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

ayant également pour but de voir condamner les dirigeants au comblement du passif, sachant que les fautes de gestion (avaient) été caractérisées par le tribunal correctionnel » ; que, conformément à l'article

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 378-1 du code civil et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

interrompu l'instance et qu'aucun délai de péremption n'avait commencé à courir après le prononcé de l'arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel a violé les articles

des armes et munitions saisies ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Et sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal : 11.

J. n'ont pas prêté serment avant de déposer" ; Vu ledit article, ensemble l'article 378 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement

l'arrêt civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois , conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

29 février 1996, date de la décision de sursis, et en la considération en réalité inopérante, de ce que cette circonstance était inconnue du juge à cette dernière date, la cour d'appel a violé les articles

rendre dans le cadre d'une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de sursis à statuer, qu'en application de l'article

rendre dans le cadre d'une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de sursis à statuer, qu'en application de l'article

Y., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

(arrêt, pp. 3 – 4), 1°/ Alors que l'existence d'un danger manifeste, de nature à entraîner le retrait total de l'autorité parentale, en application de l'article 378-1 du code civil, s'apprécie à la date

décembre 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 316, 350, 351 ET 352, 378, 486, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT

premières branches du deuxième, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article