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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100227
25 février 2009
25 février 2009
établir que cette dernière " par sa prodigalité, son intempérance, ou son oisiveté s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100021
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Y... et Mme Z..., placés sous un régime de curatelle renforcée, pouvaient agir seuls, l'action étant patrimoniale, la cour d'appel a violé les articles 464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01119
26 mai 2010
26 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512e5
9 décembre 1987
9 décembre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 490 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 443-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que M.
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c11
26 avril 1988
26 avril 1988
lui du chef d'émission de chèques sans provision, a confirmé le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d1a
13 novembre 1970
13 novembre 1970
COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETAIT LIMITE A L'APPLICATION FAITE PAR LA CAISSE DE L'AVIS DE L'EXPERT DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET NE PRETENDAIT PAS INVOQUER LES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5093d
29 février 1984
29 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SEULS SONT PRIVES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES TROUBLES PROVENANT
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e65
6 mai 1986
6 mai 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 490 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que, le 2 juillet 1971, Jean X... a été victime d'un accident de trajet qui a entraîné, après consolidation,
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec0b
15 décembre 1992
15 décembre 1992
exercice peut être soumis par la voie législative à des conditions, restrictions ou sanctions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414d96
19 octobre 2004
19 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 488, 490 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f66e
24 octobre 1978
24 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE EL BAZE, MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DES ARMEES, A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc02
21 février 1980
21 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MAURICE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1965, D'UN TRAUMATISME
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50196
27 octobre 1981
27 octobre 1981
DE L'INTERESSE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES TROUBLES EN CAUSE ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LES ACCIDENTS ANTERIEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'IL N'Y A RECHUTE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300400
16 mai 2019
16 mai 2019
appel dans le cadre d'un appel principal irrecevable comme tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7d3
31 janvier 1979
31 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X...
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f899
19 décembre 1978
19 décembre 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE HILAIRE, OUVRIER AU SERVICE DE L'ETABLISSEMENT REGIONAL DE MATERIEL DE VALENCE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50547
8 novembre 1982
8 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE HILAIRE A ETE VICTIME, LE 25 FEVRIER 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee563
3 février 1988
3 février 1988
juges du fond, saisis d'une demande de prise en charge des soins litigieux uniquement au titre de rechute, ont exactement estimé que l'avis de l'expert concluant à l'absence de rechute au sens de l'article
Source officiellesoc
61372127cd580146773f16c0
23 novembre 1989
23 novembre 1989
pas été provoqué par ladite convocation, et qu'en se bornant à affirmer l'absence de cause extérieure, sans procéder à cet examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c84
2 mai 1989
2 mai 1989
SCI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 2000 francs à titre de dommages-intérêts à la société Electro Drac, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles
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