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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613724a7cd5801467741748b
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X... étaient altérées, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de relever que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100289
17 mars 2010
17 mars 2010
/ que selon l'article 490-2 du code civil, s'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à l'habitation ou que le mobilier soit aliéné,
Source officielleciv1
6137242ecd58014677413446
6 janvier 2004
6 janvier 2004
curatelle au seul vu de l'avis émis par le médecin spécialiste, sans faire mention de l'avis du médecin traitant, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300183
10 février 2010
10 février 2010
à la connaissance des copropriétaires aux termes d'une communication qui, quelle que soit sa forme, reproduit le texte de l'article 490 du code de procédure civile, ce texte spécial n'indique aucunement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100869
24 septembre 2008
24 septembre 2008
instance des Sables d'Olonne, 13 avril 2007) de confirmer l'ouverture de sa mise sous tutelle alors, selon le moyen : 1°/ que la tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c6a
8 octobre 1970
8 octobre 1970
D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 17 % ; QU'IL A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 31 MARS 1965 ET QUE, INVOQUANT UNE RECHUTE, IL A RECLAME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100418
14 avril 2010
14 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecc00
10 décembre 1987
10 décembre 1987
d'application l'article 490 du Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 34 du nouveau Code de procédure civile, l'appel n'est pas ouvert lorsque le montant de la demande est inférieur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200740
15 avril 2010
15 avril 2010
sécurité sociale, statuant en référé, a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il n'a pas été formé dans le délai de quinze jours prescrit par l'article
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e72a
27 novembre 2001
27 novembre 2001
qu'en se fondant sur un certificat médical de février 1998 pour maintenir, en juillet 1999, une mesure de tutelle, sans rechercher si son état s'était modifié entre-temps, le Tribunal a violé les articles
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c4597a
11 mars 1992
11 mars 1992
l'instance tendant à l'interdire était devenue sans objet, alors que, d'une part, l'exécution irrévocable d'une ordonnance de référé étant sans influence sur le droit d'appel, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f934
2 mai 1979
2 mai 1979
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 78-16.775, 78-16.070 ET 78-16.104 ATTAQUANT LE MEME ARRET PAR LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d3f
24 mars 1993
24 mars 1993
visant exclusivement les jugements rendus sur le fond, seraient inapplicables à l'appel d'une ordonnance de référé qui reste régi, sans distinction ni réserve, par les dispositions spécifiques de l'article
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be6
26 janvier 1983
26 janvier 1983
DE TELLE SORTE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 490-2 DU MEME CODE, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, LE JUGE DES TUTELLES AURAIT DU AUTORISER CET ACTE DE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb7cb
17 décembre 1987
17 décembre 1987
A... et autres, des provisions sur des demandes en paiement de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile alors applicable disposait que l'ordonnance
Source officielleciv1
613723cacd5801467740e2c8
2 octobre 2001
2 octobre 2001
instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle : 1 ) sans avoir préalablement recueilli l'avis de son médecin traitant, de sorte que le tribunal de grande instance aurait violé l'article
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c51195
5 novembre 1987
5 novembre 1987
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : Attendu que le syndic
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100468
16 avril 2008
16 avril 2008
l'altération des facultés mentales de Mme X..., ni la nécessité pour cette dernière d'être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie civile, a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleChambre référés
6a10a612cdc6046d479b4e40
22 mai 2026
22 mai 2026
issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleJLD
68795d0a64dcbd881becce3d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Fait à [Localité 16] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Pris connaissance le le procureur de la République Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211
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