LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Dans ces circonstances, [4] a décidé de rompre votre lien d'emploi conformément à l'article 5.1 de la Convention d'emploi, de non-concurrence et de confidentialité intervenue entre [2].

-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 5.1 de la directive 89/391 du 12 juin 1989 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

144, 144-1, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale

5.2 du règlement, c'est exactement que la cour d'appel en a déduit que la loi italienne du lieu de livraison était applicable en vertu de l'article 5.1, de sorte que l'article L. 132-8 du code de commerce

établis par la société AUP mentionnaient tous les deux une date d'origine du délai contractuel du 4 juin 2007 et un délai contractuel d'exécution (hors intempéries et CP) de 10 mois et se référant à l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

est seule compétente » ; qu'il avait ensuite retenu que le litige dont il était saisi portait sur la qualité de marchandises vendues par deux sociétés italiennes à un acheteur français, que selon l'article

judiciaire, ensemble les articles 430 et 447 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation

L 2325-6 et L 2325-7 pour le Comité d'entreprise, les dispositions des articles L 2315-1 et L2315-3 pour les délégués du personnel, les dispositions des articles L 2143-13 et L 2143-17 pour les délégués

1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

étaient constituées de chemises/t-shirts/pantalon/veste/gilet/parka/ et pas de bleu de travail ou de tenues spécifiques ; (…) que le règlement intérieur de la RTM en date du 15 mai 2008 prévoit en son article

L. 2262-9 à L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail, les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou

L. 225-39 du code de commerce prévoit que « les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales »

regard des évaluations de la salariée, celle-ci pouvait prétendre accéder à l'échelon supérieur sans changement de catégorie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article