le siège social est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

avec sursis, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. au paiement à la société Unimat de la somme de 519 024, 46 francs, l'arrêt qui confirme le jugement ayant prononcé cette condamnation pour un montant de 513 024,86 francs, retient d'un côté que "l'article

28 février 2023), le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité - dénommé association Fongecfa-transport (l'association) - créé par un accord du 11 avril 1997 en application de l'article

exclusivité de la marque Rodier était depuis longtemps une des précédentes clientes de la société Intexal à Macon, la cour d'appel a violé le principe de la libre concurrence garantie notamment par l'article

janvier 2016 répond à cette obligation ; que la recherche de reclassement a été loyale et sérieuse ; que le CAUE 56 n'appartient pas à un groupe ou à un groupement associatif ; qu'en application de l'article

Vu les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : 6.

applicable aux baux en cours, dans les conditions de l'article 2222 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 82, II, 2° de la loi n° 2015-990 du 6

N..., qui les articles L. 311-2, L. 311-3-7° et R.312-5 ne trouvent donc pas à s'appliquer ; qu'en conséquence, les articles 1 et 7 du contrat conclu par les parties le 9 juillet 2004 sont valables ; que

souveraineté des Etats, en sorte qu'en adoptant une solution contraire, le jugement a donné au traité de Rome ainsi qu'aux textes qui en découlent une portée qu'ils ne pouvaient avoir et a violé les articles

REALISER L'EQUILIBRE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND [Localité 2] ONT PU DECIDER QUE LA PREEMPTION, QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES TROIS [Localité 3] LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE

16 du code de procédure civile ; 3 – ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes de l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 7 stipule, en son premier alinéa, que « Le droit à commission pour le

107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dans sa rédaction applicable au litige, s'applique indistinctement aux fonctionnaires

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe 3 et l'article 2 de l'annexe 8 à la convention collective nationale

, d'autre part, exploité une installation classée sans satisfaire aux prescriptions prévues par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977, contravention