706-5 ne prévoit aucun délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en cas d'aggravation du préjudice déjà indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de

706-73, à l'exception du 11° et du 18° ou 706-74 dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, cette compétence s'étend aux infractions connexes " ; que l'article 706-77 du code

réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'AGRASC que ces sommes lui soient payées prioritairement sur

706-3 et 706-14 du code de procédure pénale est condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ; que

de l'article 706-143, alinéa 3, du même code, tout acte ayant pour effet de transformer un bien objet d'une saisie spéciale est soumis à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention

706-3 du Code de procédure pénale ; alors que, en toute hypothèse les victimes d'infractions ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale lorsqu'elles peuvent

706-3 du Code de Procédure Pénale» (arrêt, p. 4) ; Et aux motifs adoptés que «la demande formée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale est parfaitement recevable ; qu'en effet, il résulte des

X... et Y... et Mmes Z... et X... à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi ; qu'il s'ensuit que les époux A... ne se sont pas soumis à la première exigence posée par l'article 706-14 du Code de

dès lors faire droit à la demande de remboursement formée par le Fonds de garantie sans violer l'article 706-10 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en toute hypothèse la faculté accordée au Fonds

Mikhenini Cheikh Zaouia -IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la requête de Monsieur X... sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale tendant à voir condamner

706-97 concerne, selon ce texte, « les décisions prises en application de l'article 706-96 » ; qu'il s'en déduit que l'exigence légale concerne, dans leur ensemble, l'autorisation et la commission rogatoire

706- 15 et informant la partie civile de la possibilité de saisir ladite commission, lorsque l' auteur d' une infraction mentionnée aux articles 706- 3 et 706- 14 est condamnée à verser des dommages-

706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14

5, 706-5-1 et R. 50-9 du code de procédure pénale ; 2°/ que, pour être opposable, la forclusion édictée par l'article 706-5 du code de procédure pénale suppose que la victime qui a obtenu d'une juridiction

Les formalités prescrites par l'article 706-77 du code de procédure pénale ont été observées et l'ordonnance déférée relève de l'article 706-78 de ce même code. 7.

706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Alors subsidiairement que l'indemnisation suffisante au sens des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale n'est pas une indemnisation

X... que les pièces se rapportant à la saisie n'auraient pas été mises à sa disposition ; "et qu'il convient de constater que l'ordonnance ayant autorisé la saisie vise expressément les articles 706-141

; 4°) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

; 4) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du