3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a exclu l'accusé de toutes les mesures de l'article 132-23 du code pénal, en application des articles 221-3 et 221-4

112-1 et 132-23, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises

719 du code de procédure civile, et que l'article 720, applicable à sa rémunération, ne distingue pas entre le caractère provisionnel ou non de ces émoluments ; qu'il ajoute qu'en l'absence de règle propre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145 alinéa 4, 148, 148-1, 591 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1, 13

Mariebel ; que, dès lors, le Tribunal, en jugeant que cette convention avait permis la succession de la société Mariebel dans l'activité précédemment exercée par la société Sinpral, a violé les articles

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 9.

Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Pierre X... et le condamne à verser à M.

ainsi et dès lors que le condamné, atteint d'une pathologie engageant son pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, dispose, en application de l'article

1397 du code civil ensemble l'article 750 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts : 9.

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 de ce code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance octroie à M.

721 du Code de procédure civile, dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance de l'activité de l'auxiliaire de justice..., les difficultés qu'elles ont présentées et

[J], la cour a derechef et pour les mêmes motifs violé l'article 787 B du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8.

connaître de l'action introduite par Mme [U] ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de motifs et de manque de base légale au regard des articles

de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

X... irrecevable en toutes ses demandes ; Aux motifs que, « Considérant que l'article 720 du code civil prévoit que la succession est ouverte au dernier domicile du défunt ; que l'article 3 du même code

en son étude de souvenirs de famille tels que papiers, photographies et bijoux, la cour d'appel devait lui ordonner de les remettre aux Cts F...; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article