la base de l'article 873 du code de procédure civile, d'AVOIR en conséquence infirmé l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné la communication de pièces sous astreinte, d'AVOIR débouté Maitre Y... et la Scop

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle fait, l'ordonnance relève encore que le contrat se terminait le 1er avril 2017, qu'il s'agit de travaux d'entretien, que

5 du règlement CE n° 2790/1999, ensemble l'article 1315 du code civil et les règles relatives à la charge de la preuve ; Mais attendu qu'un règlement d'exemption aux dispositions de l'article 81, paragraphe

455, 458 et 954 du code de procédure civile.

conséquence, interdire au contre-garant de payer, sans constater qu'étaient réunies les conditions exigées par l'article 873 du code de procédure civile ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour

734 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1220 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

872 que celui de l'article 873 du code de procédure civile, que la présence de contestations sérieuses doit conduire à écarter l'application de l'article 872 et que de même, les circonstances excluant

873, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'aveu fait en justice par la partie ou son fondé de pouvoir spécial fait pleine foi contre celui qui l'a fait ;

175 et 237 du code de procédure civile, et de l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

1 et 3 de la loi du 16 juillet 1971, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la garantie à première demande de bonne fin visait l'exécution

1723 ter 00 B du code général des impôts dispose à cet égard : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement

873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Caudalie fabrique des produits cosmétiques