314-1 et 314-10 du Code pénal, L. 144-2 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 427, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui se borne à se référer à des précédentes décisions, a violé l'article 5 du Code civil, l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la prohibition

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Elle en a déduit, à bon droit, que Mme [E] ne pouvait bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 3°, précité. 5.

92 DU CODE DE L'URBANISME, EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE OU DE DIVERGENT AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU MEME CODE ET QU'IL N'APPARTIENDRAIT QU'A

706-91, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale : 7.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

B... par la SARL Marion affirmée par la gérante de celle-ci (concl., p. 19, § 1) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

91 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement ; Dit qu'il n'y a lieu

-Y... d'avoir prélevé des deniers sur le compte joint dont elle était titulaire avec son époux, après son départ du domicile conjugal, la Cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil, ensemble l'article

2 du Code civil, ensemble les articles 41 et 44 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 ; alors, d'autre part, que la désignation générique d'un produit n'est de nature à priver une dénomination de caractère

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... et M. Y... à payer à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme A... et M.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 4°/ que l'avocat a la charge de prouver les diligences accomplies et le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit de l'Est société, dont le siège est ... aux Vins à Strasbourg