1003-12 VI du Code rural, n'ayant pas communiqué à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) leurs revenus professionnels de l'année 1995 dans les délais impartis par l'article 1.IV du décret n°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Private Estate Life soutient que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances,

est punissable d'une amende de 40 000 francs en vertu de l'article 11 de cette même loi ; que l'article 6 du décret n° 94-539 du 5 mai 1994, pris pour l'application de la directive CEE n° 91-414 du 15

, d'autre part, que le principe de la hiérarchie des normes commande d'attribuer audit décret du 5 décembre 1994, dont sont issues les dispositions récentes des articles D. 712 et suivants du Code de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L 112-2, L 112-3, L 211-5 et R 211-14 du Code des assurances, des articles 1341 et suivants du Code civil, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1315 et 1378 du Code civil ; 3 / que, depuis sa modification par l'article 20-1 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit plus que les organismes

1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. » Réponse de la Cour 5.

des 5 juillet 2005, 27 novembre 2007 et 24 octobre 2008 par application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

SAUVES DES CALES D'UN NAVIRE ECHOUE, AIT MENTIONNE UNE QUANTITE DE VINS SUPERIEURE AUX VINS QUI AVAIENT PU ETRE POMPES, NE POURRAIT CONSTITUER UNE INFRACTION A L'ARTICLE 446 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Vina, demeurant ...

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de

du 7 février 1986, 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de Vienne du 19 décembre 1988, 15 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994

1315 du code civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut prétendre déduire une dissimulation de la part du défunt ou de ses légataires de

Gérard Cosse, demeurant 45, rue de l'Abbé Didelot, 54520 Laxou, 32 / de M. Jean-Pierre Doridant, demeurant 29, rue Saint-Jean, 54770 Amance, 33 / de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique