Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 : 23.

Vu les articles L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, L. 2422-4 du code du travail, et 1184 du code civil : 8.

; En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés a droit à une indemnité pour

L.1235-3 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail ; que, pour faire application à Madame X... des dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET À TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon sa fiche de poste de « chef de rayon », Monsieur X...avait pour « champs

L. 1235-3 du code du travail, et à rembourser à l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du même code, les allocations chômage versées à l'intéressé dans la limite de six

[J] était égale à 8 837,87 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles1134 et 1184 anciens du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction

L 1235-3 du Code du travail, que le Conseil de prud'hommes de Nîmes et la Cour d'appel ont attribué les dommages et intérêts à M.

L. 1235-3 du code du travail et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application des articles L. 1233-3 et 4 du code du travail, le licenciement

que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sera alloué à M.

[E] les sommes de 110.000 € au titre des dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, 44.051,91 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 4.405,19 € au titre

Il sera donc fait application de l'article L. 1235-3 du code du travail. Mme [X] était âgée de 37 ans au moment de la rupture contractuelle et disposait de l'ancienneté précédemment déterminée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour réduire notablement

Il peut donc prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à 6 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de lui AVOIR ordonné d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées

L 1235-3 du code du travail.

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1. 000 euros alloués sur ce même fondement par le jugement déféré ; d'avoir